L'Agaps vous informe

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2023.

La Cotisation Foncière des Entreprises est due chaque année par les professionnels qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération, quels que soient :

• leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ;

• la nature de leur activité (commerciale, non commerciale, etc.) ;

• leur situation au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

Si la cotisation de CFE de l’année 2021 a été de 3.000 € ou plus, un acompte de 50 % du montant de cette CFE devra être versé au plus tard le 15 juin 2022, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel. En cas de pluralité d’établissements, un acompte est dû pour chacune des cotisations excédant cette limite.

L’acompte doit être payé spontanément. Il s’imputera sur le solde à régler en décembre 2022.

La CVAE est due lorsque l’entreprise exerce une activité située dans le champ d’application de la CFE et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. En pratique, pour être redevable, l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 €, compte tenu du taux effectif d'imposition.

Si la CVAE réglée en 2021 est supérieure à 3.000 €, vous devez verser des acomptes :

• au plus tard le 15 juin 2022, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE en produisant un relevé d'acompte n°1329-AC sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ;

• au plus tard le 15 septembre 2022, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.

Le solde sera réglé avant le 3 mai 2023.

La CVAE est une des deux taxes qui compose la CET (Contribution Economique Territoriale) avec la CFE. En pratique, compte tenu du taux effectif d'imposition, elle est due par les entreprises qui déclarent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.

Le 1er juin 2022, le Ministre de l'Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, a annoncé à la presse la suppression de la CVAE dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023. Déjà divisée par deux cette année, la suppression de la CVAE pourrait néanmoins être progressive.

Dans le cadre du prochain projet loi de Finances pour 2023, le barème de l'impôt sur le revenu pourrait être indexé sur l'inflation afin d'éviter la bascule de nombreux foyers fiscaux vers l'impôt ou dans une tranche d'imposition plus importante. En effet, l'inflation 2022 devrait être beaucoup plus élevée que les années précédentes (pour le mois de mai 2022 elle s'élèverait à 5.2 %).

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2021 sont les suivantes :

11 % entre 10.226 € et 26.070 €

30 % entre 26.071 € et 74.545 €

41 % entre 74.546 € et 160.336 €

45 % au delà de 160.336 €

L'attestation sur l'honneur de choix du statut pour le conjoint collaborant à l'entreprise libérale a été modifiée pour l'élargir au concubin.

A l'occasion de la réception de la notification « 3 en 1 » délivrée par l'URSSAF vous avez pu constater l'apparition une nouvelle rubrique intitulée « Indemnités journalières ». Il s'agit de la cotisation mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permettant la perception d'indemnités journalières avant le délai de 90 jours.

Le taux de la cotisation est de 0.3 % et de 0.15 % pour l'année 2021. Une assiette minimale de 40 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et maximale de 3 PASS est prévue.

Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au 4ème jour de l'incapacité de travail (3 jours de carence) pour les arrêts de travail constatés à compter du 1er juillet 2021 (1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants relevant du RSPM).

Pour en savoir plus sur cette nouvelle cotisation « Indemnités journalières » cliquez ici.

Un nouveau service de l'URSSAF offre la possibilité pour les cotisants d'accéder aux coordonnées bancaires de l'URSSAF de rattachement à partir du compte cotisant en ligne lors du paiement des cotisations par virement bancaire, afin de sécuriser les transactions.

Ce nouveau service permet ainsi d'afficher les coordonnées bancaires ainsi que la référence à indiquer sur le virement pour garantir la bonne affectation du paiement.

Pour accéder au service, le cotisant doit se rendre dans sa messagerie et sélectionner : Un paiement > Connaître les moyens et dates de paiement > Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme afin d'effectuer un virement.

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et de cotisation de sécurité sociale pour l'employeur, sous conditions, notamment que cette contribution soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur des titres.

Toutefois, cette exonération n'est admise, tant sur le plan fiscal que social, que dans la limite d'un plafond légal. La limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant s'établit à 5,69 € par titre acquis en 2022 (le montant de 2021 s'élevait à 5,55 €),

La valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l'exonération maximale est ainsi comprise, entre 9,48 € et 11,38 €.