Rappel : Nouveau dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux

A l'occasion de la réception de la notification « 3 en 1 » délivrée par l'URSSAF vous avez pu constater l'apparition une nouvelle rubrique intitulée « Indemnités journalières ». Il s'agit de la cotisation mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permettant la perception d'indemnités journalières avant le délai de 90 jours.

Le taux de la cotisation est de 0.3 % et de 0.15 % pour l'année 2021. Une assiette minimale de 40 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et maximale de 3 PASS est prévue.

Le point de départ du versement des indemnités journalières est fixé au 4ème jour de l'incapacité de travail (3 jours de carence) pour les arrêts de travail constatés à compter du 1er juillet 2021 (1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants relevant du RSPM).

Pour en savoir plus sur cette nouvelle cotisation « Indemnités journalières » cliquez ici.