Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2022
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La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et de cotisation de sécurité sociale pour l'employeur, sous conditions, notamment que cette contribution soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur des titres.
Toutefois, cette exonération n'est admise, tant sur le plan fiscal que social, que dans la limite d'un plafond légal. La limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat par les salariés de titres-restaurant s'établit à 5,69 € par titre acquis en 2022 (le montant de 2021 s'élevait à 5,55 €),
La valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l'exonération maximale est ainsi comprise, entre 9,48 € et 11,38 €.