Conjoint collaborateur : modèle d'attestation sur l'honneur de choix de statut
Art. 2 arrêté du 6 août 2021 - JO 14 mai 2022
L'attestation sur l'honneur de choix du statut pour le conjoint collaborant à l'entreprise libérale a été modifiée pour l'élargir au concubin.
Le conjoint qui collabore de façon régulière à l'activité professionnelle libérale doit être déclaré auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Une attestation sur l'honneur du conjoint, confirmant son choix de statut, doit être jointe à la déclaration de début d'activité ou de modification de situation.
En effet, depuis le 1er janvier 2022 le statut de conjoint collaborateur a été étendu au concubin du chef d'entreprise.
L’option pour ce statut est limitée à une durée de 5 ans. Pour les conjoints collaborateurs bénéficiant de ce statut au 1er janvier 2022, le délai de 5 ans commence à courir à compter de cette date et l'option devra être exercée au plus tard le 1er janvier 2027.
Au-delà de cette date le conjoint poursuivant une activité régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou celui d’associé. En l’absence de choix, il sera réputé avoir opté pour le statut salarié.
Par dérogation, les personnes atteignant, au plus tard, le 31 décembre 2031, l’âge de 67 ans peuvent conserver le statut du conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
Pour l'application de cet élargissement du champ d'application, le modèle d'attestation prend dorénavant en compte la situation du concubin.
Cette attestation, signée, est transmise au CFE ou par l'intermédiaire du CFE ou du guichet unique.
Pour faciliter vos démarches, le site entreprises.gouv.fr met à votre disposition des attestations qui, après avoir été remplies, doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.