Amortissement des fonds commerciaux

En principe la déduction fiscale de l'amortissement du fonds commercial n'est pas possible. Néanmoins, la loi de Finances pour 2022 prévoit un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pour les entreprises relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Dans ses commentaires, l'administration fiscale précise que ce texte est également applicable, sous conditions, aux éléments incorporels détenus par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) : patientèle... Attention : vous devez pouvoir justifier que le fonds acquis a une durée d' « utilisation » limitée (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d'utilisation limitée ou lorsqu'une décision d'arrêter l'activité à laquelle ce fonds se rattache est prise par l'entreprise). Le fonds est alors amorti sur la durée d'utilisation ou sur une durée de 10 ans.

La déduction de l'amortissement ainsi constaté n'est possible que pour les professionnels libéraux ayant opté pour un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée). En effet, dans le cadre du régime d'imposition micro-BNC la dotation aux amortissements est comprise dans le forfait de 34 % des recettes qui représentent les charges.