Fiscal

Acompte CFE

Publiée le

Art. 1447 et suiv. CGI

La Cotisation Foncière des Entreprises est due chaque année par les professionnels qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération, quels que soient :

  • leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ;

  • la nature de leur activité (commerciale, non commerciale, etc.) ;

  • leur situation au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

Si la cotisation de CFE de l’année 2021 a été de 3.000 € ou plus, un acompte de 50 % du montant de cette CFE devra être versé au plus tard le 15 juin 2022, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel. En cas de pluralité d’établissements, un acompte est dû pour chacune des cotisations excédant cette limite.

L’acompte doit être payé spontanément. Il s’imputera sur le solde à régler en décembre 2022.