L'AGAPS vous informe...

L'Administration accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations n° 2042 « papiers » d'impôt sur le revenu au titre de 2021, fixant ainsi cette date au 31 mai 2022 à 23h59. La Direction générale des finances publiques précise que cette prolongation est exceptionnelle et intervient à la suite de retards de réception par certains contribuables des déclarations de revenus 2021 préremplies. Environ 5 % des contribuables destinataires seraient concernées.

En revanche, les dates limites de souscription en ligne des déclarations de revenus 2021 restent inchangées en 2022 (24 mai, 31 mai et 8 juin pour les zones 1 à 3)

Les adhérents d'une Association Agréée qui pourraient relever du régime du MICRO, mais qui ont opté pour la déclaration 2035 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs frais de comptabilité.

La réduction d'impôt est égale aux 2/3 du montant de ces frais.

Elle est plafonnée à 915 € et au montant de l'impôt sur le revenu.

Les frais déduits correspondant à la réduction d'impôt doivent être réintégrés.

Si vous souhaitez évaluer forfaitairement vos frais de véhicules à partir du barème kilométrique publié chaque année par l'Administration, vous devez en principe choisir ce mode de déduction pour tous les véhicules utilisés à titre professionnel.

Ainsi, un praticien utilisant une voiture et un cyclomoteur à titre professionnel n'est pas autorisé à retenir les frais réels pour le cyclomoteur et le barème kilométrique pour la voiture.

Interrogé sur la situation des praticiens qui utilisent un vélo électrique et une voiture à titre professionnel, le ministre de l'économie et des finances a indiqué que dans cette situation, les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique qui ne répondent pas à la définition d'un cyclomoteur au sens du code de la route et qui ne peuvent donc être assimilés à un deux-roues motorisé, ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire.

En revanche, de tels frais, lorsqu'ils sont engagés dans le cadre de déplacements professionnels, peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge de ces dernières, entretien et réparation, etc.) et ce sans remettre en cause le principe de l'application du barème forfaitaire kilométrique pour les autres véhicules utilisés par le contribuable. 

Afin de simplifier la vie des entreprises, un nouveau service en ligne destiné à faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir à destination des entreprises : portailpro.gouv.fr

Ce portail développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des Douanes et Droits indirects permet d'accéder à l'aide d'une connexion unique aux sites impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr.

Vous pourrez ainsi :

• visualiser l'ensemble de vos obligations et échéances fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ;

• réaliser vos déclarations et payer vos impôts et cotisations depuis un seul site ;

• dialoguer avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée.

Pour en bénéficier, il suffit de se connecter sur portailpro.gouv.fr et de créer un compte. Vous pourrez alors consulter votre situation ou effectuer vos démarches. Il ne s'agit pas d'une obligation, les portails urssaf.fr, impots.gouv.fr et douane.gouv.fr restant accessibles et utilisables dans les conditions habituelles.

Vous pouvez également créer votre compte portailpro à partir de votre compte URSSAF, rubrique « Services en un clic », « Créer un compte portailpro.gouv ».

Parmi les cotisants, les femmes représentent près de 42 % de la population médicale libérale française. Elles sont majoritaires dans les jeunes classes d'âge et représentent un peu plus de 60 %, soit 16 921 femmes sur 20 080 médecins de moins de 40 ans.

Sur un effectif total de 83 681 médecins retraités, 25 % ont moins de 70 ans, 74 % sont des hommes. L’âge moyen des 62 097 hommes s’élève à 74,98 ans, celui des 21 584 femmes médecins retraitées est de 72,88 ans.

Plus vous préparez tôt votre retraite, plus il vous sera facile d’agir sur son montant et sur votre date de départ. La demande de retraite CARMF doit s’effectuer dans les six mois précédant la date de prise d’effet choisie.

Le guide « Préparez votre retraite » édité par la CARMF vous accompagne dans cette démarche.

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se sont intensifiées des activités entraînant un risque avéré d'infection. Ils ont également soutenu une mise à jour de la liste européenne des maladies professionnelles.

La Commission mettra à jour la recommandation énumérant toutes les maladies professionnelles et les agents susceptibles de causer ces maladies, éléments qu'elle recommande aux États membres de reconnaître. L'objectif est que les États membres adaptent leur législation nationale conformément à la recommandation actualisée. Dès lors que la Covid-19 est reconnue comme une maladie professionnelle dans un État membre, les travailleurs des secteurs concernés qui ont contracté cette maladie sur leur lieu de travail peuvent acquérir des droits spécifiques selon les règles nationales, tel que le droit à une indemnisation.

Un arrêté du 31 mars 2022 étend à tous les cabinets et cliniques vétérinaires les dispositions de l'avenant n° 81 du 30 novembre 2021 à la convention collective relatif à la valeur du point retenu pour le calcul des rémunérations des salariés.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a prévu la création d'un statut unique permettant la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur indépendant. A compter du 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel n'est plus responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine mais uniquement sur son patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines professionnel et personnel est automatique, sans démarches spécifiques ou information des créanciers.

Un décret a récemment apporté des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions. Dans le même temps, la loi interdit de créer de nouvelles EIRL.

Compte tenu des risques que le développement actuel des contrats de location longue durée (LLD) est susceptible de faire peser sur la protection économique des consommateurs (notamment absence d'évaluation de la solvabilité et insuffisance de l'information précontractuelle), une réflexion visant à renforcer le cadre juridique applicable à ce type de contrats, en particulier s'agissant du volet relatif à l'information précontractuelle, est en cours.

Le Gouvernement avait décidé de reporter au 1 janvier 2023 l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues.

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant cette date d'entrée en vigueur, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.

Il a estimé, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, qu'un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'était pas justifié.

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 4,8 % en avril 2022, après +4,5 % le mois précédent. Cette hausse de l'inflation serait due à une accélération des prix des services, de l'alimentation et des produits manufacturés.

Les prix de l'énergie resteraient en forte hausse sur un an.

Face à l'urgence provoquée par la dernière vague épidémique, la situation en Ukraine et l'inflation qui en résulte, des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d'achat des Français, dans chacun des axes de la stratégie poursuivie.

Les informations qu'un professionnel doit vous communiquer lorsque vous achetez un bien ou un service sur internet sont précisées et renforcées à compter du 28 mai 2022.

A l’occasion de la journée internationale de la sage-femme le 5 mai dernier, l’Ordre des sages-femmes souhaite mettre en lumière sa campagne nationale « Santé pour toutes », qui a pour objectif de faire de la santé et des droits des femmes une priorité pour les prochaines années. Qu’il s’agisse de la sphère gynécologique ou de la périnatalité, les indicateurs de santé se dégradent dans notre pays : il est urgent d’agir et les sages-femmes sont des acteurs-clés pour répondre à ces enjeux.

📑 Voir le dossier de presse

Les infirmières et infirmiers sont habilités à administrer, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 du Code de la santé publique, aux personnes dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, les vaccinations suivantes :

• Vaccination contre la grippe saisonnière ;

• Vaccination contre la diphtérie ;

• Vaccination contre le tétanos ;

• Vaccination contre la poliomyélite ;

• Vaccination contre la coqueluche ;

• Vaccination contre les papillomavirus humains ;

• Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;

• Vaccination contre le virus de l’hépatite A ;

• Vaccination contre le virus de l’hépatite B ;

• Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;

• Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;

• Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;

• Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;

• Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;

• Vaccination contre la rage.

A la suite d'une réunion le 14 avril dernier avec les représentants du ministère de la santé et du Gouvernement l'intersyndicale demande aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités et d'œuvrer pour l’accès au soin pour toutes et tous et sur tout le territoire et ainsi :

● protéger le diplôme et la qualification professionnelle des orthophonistes (certificat de capacité d’orthophoniste encadré par le Code de la Santé Publique, niveau bac+5),

● garantir la qualité de la formation en donnant de vrais moyens aux universités pour le recrutement d’enseignants chercheurs et d’enseignants cliniciens,

● donner aux équipes soignantes les moyens de travailler et de soigner,

● mettre fin aux difficultés de recrutement des orthophonistes en proposant des postes réellement attractifs et pérennes dans les secteurs sanitaire et médico-social,

● pérenniser les lieux de stage pour les étudiants afin de préserver leur qualité de formation,

● revaloriser les salaires des orthophonistes à leur juste valeur par des grilles s’appliquant à tous (bac+5). Il nous a été promis que le dossier des orthophonistes serait transmis au cabinet suivant.

L’Intersyndicale des orthophonistes y veillera et ne manquera pas de solliciter rapidement un nouveau rendez-vous pour obtenir des réponses à ses demandes.