La location longue durée dans le collimateur de la Cour des comptes

Aux termes de son rapport public annuel 2021, la Cour des comptes a formulé une recommandation visant à « renforcer le cadre juridique applicable à la location longue durée.

L'objectif est de mieux informer le consommateur et prévenir les situations de surendettement », aux motifs qu'à la différence de la location avec option d'achat, la location longue durée échappe à la règlementation applicable au crédit à la consommation et ce alors qu'elle peut constituer un « engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante ».

L'UFC-Que choisir avait déjà alerté les pouvoirs publics sur les dangers de la location longue durée pour les consommateurs les plus fragiles, dénonçant un « gouffre économique » et un vide juridique. Il existe effectivement une différence quant au cadre légal applicable à la location avec option d'achat et celui applicable à la location longue durée.

Ainsi, l'article L. 311-1, 6° du code de la consommation exclut de la définition même d'opération ou de contrat de crédit les « contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ». La location longue durée répondant à cette définition juridique, son régime ne ressort pas de celui du crédit à la consommation.

En revanche, s'agissant des locations avec option d'achat et des locations ventes, il résulte expressément de l'article L. 312-2 du code de la consommation que ces contrats sont assimilés à des opérations de crédit et relèvent donc du régime applicable aux crédits à la consommation prévu par le code de la consommation.

Si la réglementation spécifique relative aux crédits à la consommation n'est pas applicable aux contrats de location longue durée, les professionnels sont toutefois soumis à l'égard des consommateurs au respect des obligations générales d'information précontractuelle, notamment quant aux caractéristiques essentielles et au prix de la prestation de service ou du bien proposé . Néanmoins, compte tenu des risques que le développement actuel des contrats de LLD est susceptible de faire peser sur la protection économique des consommateurs (notamment absence d'évaluation de la solvabilité et insuffisance de l'information précontractuelle), une réflexion visant à renforcer le cadre juridique applicable à ce type de contrats, en particulier s'agissant du volet relatif à l'information précontractuelle, est en cours.