🛵 Le contrôle technique des « deux-roues » obligatoire à partir du 1er octobre 2022

Le Gouvernement avait décidé de reporter au 1 janvier 2023 l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues.

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant cette date d'entrée en vigueur, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022.

Il a estimé, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, qu'un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'était pas justifié.