La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé : comment en bénéficier ?
Les adhérents d'une Association Agréée qui pourraient relever du régime du MICRO, mais qui ont opté pour la déclaration 2035 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de leurs frais de comptabilité.
La réduction d'impôt est égale aux 2/3 du montant de ces frais.
Elle est plafonnée à 915 € et au montant de l'impôt sur le revenu.
Les frais déduits correspondant à la réduction d'impôt doivent être réintégrés.
les adhérents d'une Association Agréée,
dont les recettes sont inférieures aux seuils du micro,
et qui ont opté pour la déclaration 2035.
Les praticiens doivent répondre aux conditions du Micro BNC. Pour 2021, il s'agit en principe des praticiens dont les recettes sont inférieures à 72.600 € en 2021 et en 2020 et/ou 2019.
Il s'agit des dépenses déductibles en frais : cotisation AGAPS, logiciel de comptabilité de moins de 500 € HT, registres comptables, honoraires du comptable, salaires versés pour l'établissement de la comptabilité (éventuellement au prorata du temps passé pour cette tâche).
Les dépenses qui doivent être immobilisées sont exclues de la réduction d'impôt : elles sont en principe déductibles sous forme d'amortissements.
Redevable de la TVA : vous retiendrez le montant HT.
Le montant pris en compte pour la réduction d'impôt n'est pas déductible.
Ex. : l'adhésion à une Association Agréée ainsi que les honoraires du comptable ont entraîné un montant de dépenses de 900 €.
La réduction d'impôt est donc de 900 x 2/3 = 600 €.
Le montant de 600 € devra être porté en "Divers à réintégrer" sur la 2035.
Ex. : frais de comptabilité = 1.500 €.
La réduction d'impôt serait de 1.500 x 2/3 = 1.000 €, mais ce montant est supérieur au plafond.
Le montant de la réduction d'impôt est donc de 915 €.
Le montant de 915 € devra être porté en "Divers à réintégrer" sur la 2035.
Ex. : Le montant de la réduction d'impôt est de 915 €.
Si l'impôt sur le revenu est de 600 €, la réduction d'impôt sera limitée à 600 €. L'excédent ne sera pas remboursé et ne pourra pas être reporté sur les années suivantes.
Le praticien est alors autorisé à ne réintégrer que 600 €.
Sur la déclaration 2035 :
Porter les frais de tenue de comptabilité en charge lors de leur paiement.
Indiquer dans la rubrique "Divers à réintégrer" le montant de la réduction d'impôt.
Détailler la réintégration sur une note annexe à la 2035 (toutes les sommes portées en "Divers à réintégrer", "Divers à déduire", "Gains divers" et "Pertes diverses" doivent être détaillées sur une note annexe à la 2035).
Sur la déclaration d'ensemble des revenus complémentaires (2042 CPRO) : compléter en "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt", le cadre "Frais de tenue de comptabilité", case 7FF.
Les sommes portées en réduction d'impôt sur la déclaration 2042 CPRO viennent en diminution de l'impôt brut à régler. Dans le cas où cette réduction d'impôt serait supérieure à l'impôt, l'excédent n'est ni remboursé, ni reporté sur les années suivantes.
Un manquement délibéré (mauvaise foi), entraîne la perte de la réduction d'impôt.
Les sommes portées en réduction d'impôt n'étant pas déductibles du revenu, elles ne diminuent pas la base servant au calcul des charges sociales et à la CSG CRDS.