Achats sur internet : la protection du consommateur renforcée

En cas de d'achat à distance, sur Internet ou hors d'un magasin, l'information préalable que vous devez recevoir du vendeur est renforcée à compter du 28 mai 2022. Le vendeur doit désormais respecter plusieurs obligations. Parmi les plus importantes, on peut citer :

• l'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

• les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;

• les modalités de traitement des réclamations ;

• la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;

• la garantie commerciale et le service après-vente ;

• les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;

• pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;

• les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;

• le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;

• les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;

• la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

• l'éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

D'autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

Voir également le décret du 25 mars 2022