L'AGAPS vous informe

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées dans la même proportion que la hausse prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %.

A compter du 1er mai 2023, le SMIC le montant du SMIC brut horaire est porté de 11,27 € à 11,52 € (augmentation de 2,22 %).

Le montant brut mensuel du SMIC s'établit à 1 747,20 € (au lieu de 1 709,28 € ) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 4,10 € (au lieu de 4,01) au 1er mai 2023.

A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

En avril 2023, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,9 % en mars.

Les prix de l’énergie se replient légèrement (‑0,7 % après +0,2 %), du fait d’une baisse des prix du gaz (‑3,8 % après ‑0,4 %) et des produits pétroliers (‑0,6 % après ‑0,4 %).

Les prix de l’alimentation ralentissent (+0,6 % après +1,8 %), du fait notamment d’un repli des prix des produits frais (‑2,9 % après +3,2 %).

Les prix des produits manufacturés décélèrent aussi (+0,3 % après +1,5 %), tout comme ceux du tabac (+1,5 % après +7,6 %).

À l’inverse, les prix des services accélèrent (+1,0 % après +0,1 %), du fait du rebond des prix des services de transport (+8,1 % après ‑1,0 %) et de l’accélération de ceux des « autres services » (+0,8 % après +0,2 %).

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % en avril 2023, après +0,3 % en mars.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5,9 % en avril 2023, après +5,7 % en mars.

Cette hausse de l’inflation est notamment due à l’accélération des prix de l’énergie (+6,8 % après +4,9 %), des services (+3,2 % après +2,9 %) et du tabac (+9,4 % après +7,8 %).

À l’inverse, les prix des produits manufacturés (+4,6 % après +4,8 %) et de l’alimentation (+15,0 % après +15,9 %) ralentissent.

Vous avez la possibilité de déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur votre lieur de travail. Les limites de déduction qui évoluent chaque année viennent d'être publiées pour 2023.

Ainsi, les limites applicables en 2023 sont les suivants :

• repas pris au domicile : 5,20 € TTC (au lieu de 5 € en 2022) ;

• plafond de déduction : la dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle excède 20,20 € TTC (au lieu de 19,40 € en 2022).

La déduction maximale au titre des frais de repas est donc égale à : 20,20 – 5,20 = 15 € TTC par repas (au lieu de 14,40 € en 2022).

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Si la déclaration de revenus se déroule au printemps, vous pouvez déjà estimer le montant de votre impôt. Vous pouvez en effet calculer en ligne le montant de votre impôt 2023 à payer sur vos revenus 2022 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce simulateur de calcul de l'impôt 2023 sur les revenus 2022 s’adresse à la grande majorité des contribuables.

Il existe deux modules de calcul :

• simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux œuvres...) ;

• complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants , des déficits globaux...).

  À noter : Le simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de votre impôt sur le revenu uniquement si vous résidez en France.

La loi de finances pour 2023 prévoit de proroger plusieurs dispositfs de réductions ou crédits d'impôt qui devaient prendre fin au 31 décembre 2022.

Le moment de la déclaration des revenus c'est aussi celui où l'on évalue l'impôt à venir rarement à la baisse. Alors comment réduire la facture fiscale ?

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l'un des membres de votre foyer si vous êtes fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Cette année la campagne de déclaration des revenus a commencé le 13 avril 2023 et se terminera selon les zones entre fin mai et début juin.

Cette déclaration, automatique pour un grand nombre des contribuables, prend en compte certains changements.

Bercy Infos, fait le tour des principales nouveautés fiscales de cette année.

Comme chaque année le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration de revenus qui doit être réalisée par les contribuables. Mais tous les contribuables sont-ils concernés par cette déclaration ? Quel est le calendrier pour la réaliser ? Comment faire ? Bercy Infos répond aux principales questions que vous pourriez vous poser sur la déclaration de revenus 2023.

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la mise à jour de l’interface « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr pour que chaque propriétaire de logement procède à une « déclaration d’occupation et de loyer ». 34 millions de propriétaires seraient concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Cette nouvelle obligation déclarative est prévue par l’article 1418 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2020 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023.

L'UNPI décrypte cette nouvelle obligation en répondant aux questions les plus fréquentes.

En cas de décès d'un médecin ou d'un conjoint collaborateur, les proches sont souvent démunis. Grâce à ce guide, vous trouverez un récapitulatif de l'ensemble des démarches à accomplir.

Le directeur général de l’Urssaf Caisse nationale et le directeur général des Finances publiques, ont signé une convention de partenariat visant à généraliser l’accueil commun DGFiP/Urssaf des travailleurs indépendant sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de faciliter les démarches des travailleurs indépendants en leur proposant un point de contact unique pour répondre aux questions qu'ils se posent sur le volet fiscal et social dans le cadre de leurs activités.

Concrètement, les demandes fiscales des indépendants seront prises en charge dans ces accueils : réponses ou accompagnement pour les demandes les plus simples, orientation vers les sites des Finances publiques, prise de rendez-vous téléphoniques, physiques - ou le cas échéant vidéos - pour les demandes plus complexes.

Enfin, l’Urssaf et la DGFiP proposeront des rendez-vous communs, sur place, au téléphone ou en vidéo, pour les cas très spécifiques (notamment pour les travailleurs indépendants en difficulté, pour des délais de paiement, en cas de création d’entreprise, etc).

Lire le communiqué de presse

Lorsque vous accueillez un stagiaire au sein de votre cabinet, vous êtes tenu de respecter la réglementation. Rémunération, durée du stage, avantages accordés… Quelles sont vos obligations en la matière ? Bercy Infos fait le point.

La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.

Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues. Ils ont, de même, intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.

Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.

Voir la synthèse de la loi sur Vie publique

Au cours des prochains mois, l’action du Gouvernement se déploiera autour de 4 axes :

◗ Atteindre le plein-emploi et réindustrialiser la France ;

◗ Planifier et accélérer la transition écologique ;

◗ Bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics ;

◗ Renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement.

Le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement sera renforcé et un baromètre rendu public le 3 mai prochain pour mesurer leur avancée. Un calendrier a été mis au point alliant mesures législatives, mesures réglementaires et concertations avec les partenaires sociaux et les territoires. C’est l’objet de la feuille de route et de l’agenda parlementaire que détaille le 📑 dossier de presse

Depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou pour la transformation d'un véhicule thermique en électrique est possible, sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Les centres de santé dentaires et ophtalmologiques pourraient être prochainement soumis à l'agrément du directeur général de l'ARS pour dispenser des soins. Dans une réponse ministérielle récente, le Gouvernement annonce qu'il est favorable à la proposition de loi adoptée récemment par le Sénat qui prévoit également l'interdiction d'exercer une fonction dirigeante au sein de l'une de ces structures pour toute personne ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à son gestionnaire. La certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et leur transmission au directeur général de l'ARS et aux organismes de sécurité sociale serait également prévue.

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants. La vaccination contre la Covid-19 soit fortement recommandée, y compris les rappels à distance de la primovaccination, pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial (exerçant en établissements ou libéraux) et les étudiants et professionnels des services de secours et d’incendie (notamment les sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles), en particulier pour les professions en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables.

La proposition de loi « Rist » visant à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé définitivement adoptée .

Face à la pénurie de médecins, la proposition de loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.