Vers un renforcement de l'encadrement des centres de santé dentaires et ophtalmologiques

Les centres de santé dentaires et ophtalmologiques pourraient être prochainement soumis à l'agrément du directeur général de l'ARS pour dispenser des soins. Dans une réponse ministérielle récente, le Gouvernement annonce qu'il est favorable à la proposition de loi adoptée récemment par le Sénat qui prévoit également l'interdiction d'exercer une fonction dirigeante au sein de l'une de ces structures pour toute personne ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à son gestionnaire. La certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et leur transmission au directeur général de l'ARS et aux organismes de sécurité sociale serait également prévue.