Fiche-22 : Le matériel et le mobilier
Points clés
Pour exercer son activité, le professionnel libéral a besoin de matériel et de mobilier.
Le praticien peut en être propriétaire ou conclure un contrat de crédit-bail ou de location. Les conséquences fiscales diffèrent selon le mode de détention du bien.
Location de matériel ou de mobilier
Le professionnel peut déduire de son résultat les sommes versées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location.
Un traitement fiscal particulier s’applique aux contrats afférents aux véhicules (V. Fiche-36 : Déduction des frais réels des véhicules).
Pour être déductibles, les loyers versés doivent remplir les conditions générales de déductibilité des charges (V. Fiche-19 : Les règles de déductibilité des dépenses).
Acquisition de matériel ou de mobilier
Le professionnel peut également faire le choix d’acquérir le matériel ou le mobilier. Dans ce cas, les biens utiles à l'activité professionnelle entrent dans le patrimoine professionnel.
Parmi ces biens, certains sont par nature affectés au patrimoine professionnel et d'autres peuvent être librement affectés au patrimoine professionnel ou au patrimoine privé (V. Fiche-41 : La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé).
Biens affectés par nature au patrimoine professionnel
Ils sont obligatoirement inscrits au registre des immobilisations et des amortissements.
Il s'agit des biens qui ne peuvent avoir un usage autre que professionnel et dont le praticien est propriétaire : fauteuil du dentiste, table d’auscultation, matériel médical, etc.
Ils font l'objet d'un amortissement lorsqu’ils sont soumis à dépréciation (usure, obsolescence). Tel est le cas par exemple du matériel médical.
L'inscription au patrimoine professionnel permet de déduire les charges afférentes au bien. Il s’agit :
des charges liées à l’acquisition (frais d’acte, droits d’enregistrement, intérêts d’emprunt, annuité d'amortissement) ;
des charges relatives à la détention du bien (entretien courant, réparations du bien, charges locatives, etc.). V. Fiche-43 : Les conséquences de l’inscription des biens au patrimoine professionnel.
Biens librement affectés
Certains biens peuvent librement être inscrits au registre des immobilisations et des amortissements : ce sont les biens qui sont susceptibles d’être utilisés à un usage privé et professionnel, dont le praticien est propriétaire.
Lorsque les biens sont librement affectés, les charges afférentes au bien sont déductibles dans les mêmes conditions que pour les biens affectés par nature au patrimoine professionnel.
A l’inverse, les biens conservés dans le patrimoine privé ne doivent pas être inscrits au registre des immobilisations. En conséquence, aucun amortissement, ni aucune charge liée à la propriété de ce bien ne peut être déduit.
En revanche, les charges incombant normalement à un locataire peuvent être admises en déduction dès lors qu'elles correspondent à un usage professionnel.
En savoir plus
Crédit-bail mobilier
Pour être déductible, le loyer doit notamment entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise. Cette condition n'est pas remplie lorsque, à l'échéance d'un contrat de crédit-bail mobilier, la levée d'option s'opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée. En effet, il y a alors présomption qu'une fraction des loyers versés a trouvé sa contrepartie dans un accroissement de l'actif du locataire. En conséquence, la fraction des loyers concernée ne peut être déduite des résultats imposables.
Par ailleurs, le dépôt de garantie éventuellement versé lors de la souscription d’un contrat de crédit-bail n’est pas déductible. Il en est de même pour les loyers d’avance exigés à titre de cautionnement.
Seules les sommes conservées par l’organisme bailleur en fin de bail (pour couvrir des loyers impayés, des charges locatives ou des travaux de remise en état) peuvent être déduites au titre de l'année où elles sont acquises au crédit-bailleur.
En outre, les premiers loyers majorés versés dans le cadre d'un crédit-bail ne sont déductibles en totalité l'année de leur paiement seulement lorsque le professionnel peut justifier que ces versements reflètent l’inégalité de la valeur des prestations fournies par l'organisme de crédit-bail au profit du professionnel.
À défaut, la déduction doit en principe être échelonnée sur la durée du contrat.
Enfin, la valeur d’option d'achat réglée au terme d’un contrat de crédit-bail ne constitue pas un loyer déductible, mais doit être portée en immobilisation (ou en « petit outillage » pour le petit matériel médical ou de bureau inférieur à 500 € HT).
Petit outillage
Certaines dépenses d’acquisition de petit matériel (lampe d'examen, stéthoscope, tensiomètre, etc) et outillage, de matériel et mobilier de bureau (et de logiciel) peuvent être portées directement en charges déductibles des recettes professionnelles lorsque leur prix unitaire hors taxe ne dépasse pas 500 €, soit 600 € TTC pour une TVA à 20 %.
Pour apprécier le caractère déductible de ces dépenses, il convient d'examiner la valeur unitaire de chaque élément et non le montant global de la facture. En revanche pour les achats de meubles de rangement modulable, l’appréciation de la limite de 500 € HT doit se faire globalement.
Les meubles meublants (tables, chaises, bureaux, armoires, meubles de classement, bibliothèque, étagères, etc.) d'une valeur unitaire hors taxes inférieure à 500 € peuvent également être portés immédiatement en déduction lorsque l'achat est destiné à renouveler le mobilier préexistant. En principe, le mobilier acquis dans le cadre d'une installation ou d'un renouvellement complet ne peut donc pas bénéficier de la déduction immédiate, sauf si le total des acquisitions de l’exercice n’excède pas la limite de 500 € HT.
Un professionnel libéral souhaite remplacer 4 chaises sur les 10 composant le mobilier de sa salle d’attente. Le prix de chaque chaise est de 200 € HT. Il peut déduire immédiatement la somme totale de 800 € HT. S’il procède à un renouvellement complet, il ne pourra pas déduire les dépenses immédiatement.
Dépenses d’entretien et de réparation
Les dépenses d’entretien et de réparation concernant le mobilier et le matériel sont immédiatement déductibles, si elles permettent de maintenir le bien en bon état de fonctionnement jusqu'à la fin de son amortissement, sans augmenter sa valeur, ni sa durée d'utilisation.
Peinture, changements de pièces usagées, contrats d'entretien des matériels, etc.
Lorsque le professionnel libéral est propriétaire du bien qui fait l'objet de dépenses de réparation, leur déduction est subordonnée à l'inscription du bien en question sur le registre des immobilisations. À défaut, seules les réparations qui auraient été à la charge du locataire si le bien avait été loué, sont admises en déduction.
A l’inverse, ne sont pas déductibles et doivent être amorties, les dépenses de réparation qui ont pour conséquence :
une augmentation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé ;
l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine professionnel ;
la prolongation de la durée probable d'utilisation d'un élément de l’actif immobilisé.