Fiche-19 : Les règles de déductibilité des dépenses
Points clés
Le professionnel libéral peut déduire de son résultat les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
Conditions générales de déductibilité
Pour être déductibles du revenu, les dépenses doivent répondre à 2 conditions cumulatives :
elles doivent être nécessitées par la profession ;
et être effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition, sauf option pour une comptabilité d’engagement.
Compte tenu de cette définition, les dépenses suivantes ne sont donc pas déductibles :
les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exercice de la profession (loyers d'appartements privés, dépenses de maison, salaires des employés de maison privés, entretien d'un véhicule ou d'un immeuble à usage privé) ;
les impôts personnels (impôt sur le revenu, etc.) ;
les frais de maladie ;
Toutefois, dans certains cas, les dépenses d'appareillage et de prothèse sont admises en déduction pour une fraction de leur montant.
les frais de déplacement non justifiés par les besoins de la profession ;
les frais d’esthétique ;
les achats de vêtements de ville ;
Cependant, le Conseil d’État admet la déduction des dépenses vestimentaires, de coiffure, d'esthétique et de blanchissage si elles excèdent les besoins personnels du professionnel libéral et sont nécessitées par l’exercice de la profession.
les dépenses se rapportant à une activité bénévole et les dépenses supportées à l'occasion de travaux, réunions, manifestations et congrès en tant que membre ou animateur de groupements ou associations d'intérêt général ;
Toutefois, les frais de réception, de représentation et de congrès sont déductibles dans certaines conditions (V. Fiche-28 : Les frais de déplacement, les frais de réception, de représentation et de congrès, et les frais de repas).
Par ailleurs, les dépenses exposées dans le cadre d’une activité syndicale sont admises en déduction afin de tenir compte de ce que les responsables syndicaux sont choisis en considération de leur notoriété et de leur compétence personnelle.
certaines pertes subies à l'occasion d'actes (prêts, engagements de caution, remboursements de capitaux, etc.) ne relevant pas normalement de l'exercice de la profession (V. Fiche-32 : Les dépenses exceptionnelles) ;
les remboursements du capital d’un emprunt ;
les placements ;
les amendes pénales et les pénalités fiscales ;
les dépenses d’immobilisations nécessaires à l’exploitation, lesquelles peuvent donner lieu à un amortissement déductible ;
Toutefois, certaines dépenses de faible valeur (< 500 € HT) peuvent être déduites immédiatement (V. Fiche-22 : Le matériel et le mobilier).
les dépenses relatives à l’acquisition d’une clientèle ou d’une patientèle, et ce même si le prix d’acquisition fait l’objet de versements échelonnés sur plusieurs années.
En revanche, les frais d’actes et d’enregistrement liés à cette acquisition sont déductibles, tout comme les intérêts d’emprunts contractés à cet effet.
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute sur la nature professionnelle ou non d’une dépense, le professionnel libéral a notamment la possibilité de faire un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle de cette dernière (V. Fiche-82 : Les garanties du contribuable).
Justification des dépenses
Les dépenses déductibles doivent être appuyées de pièces justificatives. Il s’agit principalement de factures.
En effet, les tickets de caisse et les facturettes de cartes bancaires sont insuffisants pour justifier une dépense.
Toutefois, compte tenu de la difficulté voire l’impossibilité dans certains cas d’obtenir une pièce justificative, l’administrative admet la déductibilité de certaines petites dépenses en rapport avec la nature et l’importance des obligations professionnelles du professionnel libéral. Tel est le cas des frais de stationnement et de parking.
La production d'un justificatif n’assure pas à elle-seule la déductibilité d’une dépense. Encore faut-il que la dépense respecte les conditions générales de déductibilité.
En résumé, pour être déductibles, les dépenses doivent être justifiées :
sur la forme (facture) ;
et sur le fond.
Par exemple, s’agissant de l’achat d’un billet de transport, la facture ne suffit pas. Il est impératif que la date et le lieu de destination correspondent à une mission professionnelle.
En savoir plus
Dépenses supportées par les associés de sociétés de personnes
Lorsque le professionnel libéral exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, il est personnellement redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur sa quote-part de résultat.
En outre, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession. De ce fait, il peut déduire de la quote-part du bénéfice social lui revenant :
les intérêts des emprunts qu'il a contractés, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales ;
les frais professionnels dont il a supporté la charge à la triple condition :
que ces frais lui incombent personnellement,
qu'ils aient le caractère de dépenses déductibles dans le cadre d'une entreprise individuelle,
qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte lors de la détermination du bénéfice social.
Parmi ces frais, peuvent ainsi figurer les cotisations sociales et les frais de transport exposés par l'associé pour se rendre de son domicile au lieu de travail.
En revanche, les frais directement liés à l'exercice de l'activité et incombant normalement à la société, tels les frais de visite de la clientèle, les frais d'amortissement et d'assurances des véhicules sociaux, doivent être pris en compte pour la détermination du résultat social. Corrélativement, les remboursements par la société, de frais engagés pour son compte par ses membres n'ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque associé.
Déductibilité des frais d’appareillage et de prothèse
Lorsque le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait au professionnel libéral qui en est atteint l'exercice normal de son activité professionnelle, les dépenses d’acquisition de prothèses dentaires ou auditives qui restent à sa charge du professionnel sont déductibles à concurrence de la moitié de leur montant.
Toutefois, cette tolérance ne trouve à s’appliquer que dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposées aux professionnels dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, et à la condition que l'exercice des fonctions soit effectif.