Fiche-15 : Les gains divers
Points clés
Le professionnel libéral est imposé à raison des gains divers perçus dans le cadre de son activité professionnelle.
Il s’agit notamment :
des remboursements d’impôts et de taxes, notamment du crédit de TVA ;
des recettes provenant d’opérations commerciales ou agricoles réalisées à titre accessoire lorsqu’elles sont la simple extension de l’activité libérale ;
des aides et subventions de toute nature ;
des prestations en espèces versées dans le cadre du régime d’assurance maladie et maternité.
Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Les gains divers sont déclarés à la ligne 6 « Gains divers », rubrique AF, de la déclaration n° 2035-A.
Remboursements d’impôts et taxes
Sont imposables les remboursements d’impôts et de taxes tels que :
les remboursement de crédits de TVA, lorsque la comptabilité est tenue TVA incluse ;
les dégrèvements, c’est-à-dire les remboursements de trop perçus, lorsqu’ils correspondent à des impôts ou taxes déductibles (contribution économique territoriale, taxe sur les salaires, etc.)
Recettes d’opérations commerciales (ou agricoles) accessoires
Les profits résultant d’opérations commerciales (ou agricoles) réalisées à titre complémentaire ou accessoire sont à déclarer en gains divers lorsque celles-ci peuvent être regardées comme une simple extension de l’activité non commerciale.
chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues qui vendent des appareils de prothèse en dehors de leur clientèle en cours de traitement ;
médecins et vétérinaires propharmaciens, c’est-à-dire praticiens qui procèdent à des ventes de médicaments non liées à l’accomplissement d’un acte médical.
Cette règle s’applique également dans le cas de contrat de collaboration entre membres de professions libérales.
Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaire à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Il se distingue de la convention d’exercice conjointe.
Sur le plan fiscal, ce contrat s’analyse en une location du matériel et de la clientèle. Les profits tirés de la location sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, l’ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires (recettes provenant de l’exercice de la profession et redevances versées par le collaborateur) sont imposés dans la catégorie des BNC, sous réserve que les redevances versées par le collaborateur ne représentent pas une part prépondérante de l’ensemble des recettes du praticien titulaire.
Aides et subventions de toute nature
Il s’agit notamment :
des subventions d’équipement ;
des aides à l’informatisation et à la télétransmission des professionnels de santé ;
du bonus écologique pour l’acquisition de véhicules peu polluants.
Subventions d’équipement
Les subventions d’équipement sont des subventions dont le professionnel peut bénéficier en vue d’acquérir ou de créer des immobilisations.
Elles sont imposables au titre de l’année de leur versement ou, en cas d’option pour la comptabilité d’engagement, au titre de l’année de leur attribution.
Toutefois, lorsque le professionnel libéral relève du régime de la déclaration contrôlée, il peut opter pour un dispositif d’étalement des subventions.
Aide à l’informatisation des professionnels de santé
Les professionnels médicaux et paramédicaux qui dispensent des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie doivent être en mesure d’émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation.
À cet effet, ils bénéficient d’une aide s’ils s’engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques.
Compte tenu de ses modalités de versement, cette aide ne remplit pas les conditions d’éligibilité au régime d’étalement des subventions d’équipement.
Toutefois, l’administration fiscale admet que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier du régime d’étalement, dans la limite de 1070 €, à condition que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.
Aide à la télétransmission en faveur des professionnels de santé
En complément de l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (présentée ci-dessus), les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie peuvent financer des actions d’accompagnement à l’informatisation.
L’aide à la télétransmission constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable (au titre de l’année de son encaissement ou, en cas d’option pour une comptabilité d’engagement, au titre de l’année au cours de laquelle la télétransmission des feuilles de soins électroniques est intervenue).
Corrélativement, les frais de télétransmission que le praticien expose constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun.
En savoir plus
Redevances de location de la clientèle libérale
La mise en location-gérance par un professionnel libéral de sa clientèle n’a pas un caractère commercial, mais s’analyse comme la poursuite, sous une autre forme, de l’activité non commerciale.
Par conséquent, les redevances continuent d’être imposées dans la catégorie des BNC.