Fiche-87 : Le groupement d’intérêt économique
Points clés
Le but du groupement d’intérêt économique (GIE) est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Cela n’empêche pas le GIE de réaliser des bénéfices mais le profit doit revenir à ses membres.
L’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le GIE est ouvert à tous ceux qui désirent mettre en commun certaines de leurs activités, sans remettre en cause leur indépendance et leurs individualités.
Le GIE n’est pas commercial en la forme et son immatriculation au registre du commerce n’emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de commerçants au sens juridique du terme, les groupements ayant une activité commerciale au même sens du terme. Les autres GIE sont considérés comme non commerçants.
Constitution du GIE
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital.
Il a la personnalité morale et la pleine capacité juridique.
Un contrat constitutif doit être établi par écrit. Il doit notamment contenir :
la dénomination du groupement ;
l’identité des membres (nom, dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social et, s’il y a lieu, le numéro d’identification et la ville où se situe le greffe où il est immatriculé) ;
la durée du groupement ;
l’objet du groupement ;
l’adresse du siège.
Désormais, la constitution du GIE n’est plus soumise à la formalité obligatoire de l’enregistrement. En revanche, le GIE doit toujours être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Une déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée auprès greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une mise à jour dans les trente jours suivant l’évènement modifiant les informations déclarées.
Membres du GIE
Le groupement est constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée.
Les professionnels de santé peuvent valablement constituer un GIE ou y participer.
En outre, au cours de son existence :
le GIE peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif ;
tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat constitutif, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.
Responsabilité des membres du GIE
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est indéfinie. Elle est également solidaire, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat constitutif du GIE le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. Cette clause doit être déclarée dans le formulaire de constitution du GIE et être publiée.
Fonctionnement du GIE
Les décisions du GIE sont prises par l’assemblée des membres du groupement dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci fixe les conditions de quorum et de majorité. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité.
En principe, chaque membre dispose d’une voix. Toutefois, le contrat peut attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres.
Par ailleurs, le groupement est administré par une ou plusieurs personnes, selon les modalités fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par l’assemblée des membres.
Enfin, il est désigné un ou plusieurs contrôleurs de la gestion.
Un contrôle des comptes doit également être réalisé par un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque le GIE émet des obligations ou s’il compte au moins cent salariés à la clôture d’un exercice.
Résultat du GIE
L’assemblée approuve les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des résultats. En cas de perte, elle est affectée dans un compte « report à nouveau ».
Fin du GIE
Le GIE est dissous :
par l’arrivée du terme ;
par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
par la décision de ses membres ;
par décision judiciaire, pour justes motifs ;
par le décès d’une personne physique ou par la dissolution d’une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, laquelle s’opère conformément aux dispositions du contrat. Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.
Si l’un des membres est frappé d’incapacité, de faillite personnelle ou de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, sauf disposition contraire du contrat ou décision contraire des autres membres prise à l’unanimité.
Régime fiscal
Impôt sur les bénéfices
Le GIE n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’il est constitué et fonctionne conformément aux dispositions du Code de commerce.
Chaque membre est personnellement passible de l’impôt sur le revenu (ou de l’impôt sur les sociétés pour les membres soumis à cet impôt) pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement. Deux situations sont possibles :
le GIE exerce une activité libérale. Dans ce cas, il relève obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée et une déclaration 2035 doit être établie. Le résultat est réparti entre les membres ;
le GIE est un GIE de moyens : dans ce cas, le GIE n’exerce pas d’activité libérale et se contente de mettre des moyens à la disposition de ses membres. Il est alors imposable dans la catégorie des BIC. Une déclaration 2031 doit par conséquent être produite. Les résultats d’un GIE de moyens ne sont pas reportés sur la déclaration 2035 de ses membres mais directement sur leur déclaration 2042.
La répartition entre les membres est réputée s’effectuer par parts égales en l’absence de toutes stipulations contraires du contrat de groupement.
Contribution économique territoriale (CET)
Les GIE sont en principe imposables à la CFE, sauf s’ils exercent directement une activité exonérée.
L’activité d’un GIE qui consiste à mettre à la disposition de ses membres un ensemble de moyens matériels et humains et qui permet, par conséquent, à ces derniers de réaliser des économies d’échelle, doit être regardée comme lucrative.
TVA
L’assujettissement ou non à la TVA d’un GIE exerçant une activité libérale dépend de la nature de l’activité exercée. Ainsi, l’activité des professions médicales et paramédicales est exonérée.
Par ailleurs, le GIE de moyens est en principe redevable de la TVA sur les services rendus à ses membres, sauf application de l’exonération applicable lorsque ses membres ne sont pas assujettis à TVA.
En savoir plus
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Le GIE n’entre pas dans le champ d’application de ces taxes. En revanche, les véhicules qu’un GIE met à disposition de ses membres sont imposables aux taxes au nom des utilisateurs membres du GIE.
Taxe sur les salaires
Les GIE employeurs sont assujettis à la taxe sur les salaires en cas d’exonération de TVA.