Fiche-37 : La cession du véhicule
Points clés
Lorsque le professionnel libéral cède le véhicule qu’il utilise à titre professionnel, les règles fiscales applicables dépendent notamment du mode de détention du véhicule.
Professionnel propriétaire du véhicule
Règles générales
Lorsque le professionnel est propriétaire d’un véhicule qu’il utilise pour les besoins de l’exercice de sa profession, il a la possibilité de l’affecter au patrimoine professionnel ou de le conserver à titre privé.
S’il décide de l’inscrire au registre des immobilisation, sa cession déclenche la réalisation d’une plus-value ou moins-value professionnelle.
Sont concernées les opérations de vente mais plus généralement, toutes les opérations entraînant la sortie du patrimoine professionnel, tel que le retrait du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé.
Les modalités d’imposition sont celles applicables à toutes les plus-values ou moins-values professionnelles.
Toutefois, pour les véhicules, il existe des particularités en matière de calcul.
Calcul de la plus-value en cas de déduction des frais réels des véhicules
En effet, le montant de la plus-value ou moins-value réalisée est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués. La fraction de l’amortissement des véhicules exclue des charges déductibles doit être prise en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values.
Un professionnel libéral a acquis un véhicule de tourisme neuf soumis au plafond de 18 300 € TTC pour le calcul de l’amortissement fiscalement déductible.
Ce véhicule a été acquis, le 1er janvier 2018, pour un montant de 27 600 € TTC.
Le véhicule étant amortissable sur cinq ans, l’annuité comptabilisée est de 27 600 X 20 % = 5 520 €.
La fraction de l’annuité d’amortissement à réintégrer extra-comptablement dans le résultat fiscal est de 5 520 x (27 600 – 18 300) / 27 600 = 1 860 €.
Le professionnel libéral vend ce véhicule le 1er janvier 2021 pour 15 000 €.
La valeur nette comptable s’élève à cette date à 27 600 - (5 520 X 3) = 11 040 €.
Il réalise donc une plus-value imposable de 15 000 – 11 040 = 3 960 €.
Ce montant n’excédant pas le total des amortissements admis en déduction (3 660 X 3 = 10 980 €) et des amortissements exclus des charges déductibles (1 860 X 3 = 5 580 €), la plus-value a en totalité le caractère d’une plus-value à court terme.
Si le véhicule est à usage mixte, la plus-value doit être pondérée par le coefficient d’utilisation professionnelle moyen au cours des années d’utilisation.
(Suite)
Les coefficients d’utilisation professionnelle sont respectivement de 30 %, 70 %, 80 % pour les années 2018, 2019 et 2020.
Ainsi, le coefficient d’utilisation professionnelle moyen au cours des années d’utilisation, soit 2018 à 2020, est de : (0,30 x 12 mois) + (0,70 x 12 mois) + (0,80 x 12 mois) / 36 mois = 60 %.
La plus-value professionnelle imposable est donc égale à : 3 960 € x 60 % = 2 376 €.
Calcul de la plus-value en cas d’option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules
Le barème forfaitaire BNC couvre notamment la dépréciation du véhicule. Par conséquent, les dotations aux amortissements pratiquées sur les véhicules concernés étant couvertes par le barème, les amortissements doivent être réintégrés fiscalement (sur le tableau afférent à la détermination des amortissements de la déclaration n° 2035 B).
En cas de cession du véhicule, pour déterminer le montant de la plus-value ou moins-value professionnelle, la valeur d’origine du véhicule doit être diminuée du montant des amortissements théoriques.
Véhicule pris en crédit-bail
Lorsque le professionnel fait le choix de déduire de son résultat les loyers d’un contrat de crédit-bail, cela entraîne l’affectation du véhicule concerné au patrimoine professionnel.
Dans ce cas, s’il cède le contrat de crédit-bail avant son terme, il réalise une plus-value professionnelle.
Lorsque la cession intervient après la levée de l’option d’achat, ce n’est plus un contrat qui est cédé, mais le véhicule lui-même. En effet, ce dernier est devenu la propriété du professionnel au jour de la levée de l’option.
Cession d’un contrat de crédit-bail avant son terme
Si la cession du contrat par le souscripteur initial intervient moins de deux ans après sa conclusion, la totalité du prix de cession est considérée comme une plus-value à court terme.
En revanche, si la cession intervient plus de deux ans après sa conclusion, le prix de cession du contrat est une plus-value :
à court terme à hauteur de la fraction des loyers correspondant aux amortissements que le professionnel libéral aurait pu pratiquer selon le mode linéaire s’il avait été propriétaire du véhicule ;
Ces amortissements sont calculés sur le prix d’acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour la levée d’option d’achat en fin de contrat. Par ailleurs, la base de l’amortissement est hors TVA récupérable.
à long terme pour le surplus.
Un professionnel libéral conclu un contrat de crédit-bail le 1er janvier N portant sur un véhicule acquis par le bailleur pour 24 000 € HT.
Durée du contrat : 5 ans.
Prix de levée d’option au terme du contrat : 5 000 €.
Loyer annuel prévu : 4 000 €.
Le professionnel cède le contrat le 1er janvier N+3, pour 15 000 €.
plus-value réalisée : 15 000 € ;
amortissements théoriques : (24 000 € - 5 000 €) x 20 % x 3 = 11 400 € ;
plus-value à court terme : 11 400 € (fraction de la plus-value correspondant aux amortissements théoriques) ;
plus-value à long terme : 15 000 € - 11 400 € = 3 600 €.
Lorsque le cédant a lui-même acheté le contrat de crédit-bail auprès du souscripteur initial, la plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix de revient d’origine diminué des amortissements déduits.
Cession d’un véhicule après la levée de l’option d’achat
Lorsque le professionnel lève l’option d’achat, il devient propriétaire du véhicule objet du contrat. Ce dernier est alors inscrit au patrimoine professionnel pour le montant de l’option d’achat augmenté, le cas échéant, du prix d’acquisition du contrat.
Le véhicule doit faire l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, étalé sur la durée normale d’utilisation appréciée à la date de la levée de l’option.
En cas de cession ultérieure du véhicule, la plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et sa valeur nette comptable et est :
à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du véhicule augmentés des amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer s’il avait été propriétaire du bien dès l’origine ;
à long terme pour l’excédent.
En savoir plus
Computation du délai de deux ans
Pour apprécier si le contrat est cédé dans un délai inférieur, égal ou supérieur à deux ans, le point de départ à retenir dépend de la situation du professionnel libéral :
en cas de cession d’un contrat de crédit-bail avant son terme : la date à retenir est celle de la souscription du contrat, si le professionnel libéral est le souscripteur initial. A défaut, il s’agit de la date d’acquisition des droits.
en cas de cession après la levée de l’option : la date à retenir est celle du transfert effectif de propriété du bien au profit du professionnel locataire, résultant de la levée de l’option d’achat prévue au contrat.