Fiche-35 : Déduction forfaitaire des frais de véhicules
Points clés
Pour la déduction des frais de véhicule, le professionnel libéral peut opter, à certaines conditions, pour la déduction forfaitaire des frais.
L’option pour la déduction forfaitaire consiste à appliquer au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel un barème forfaitaire publié chaque année par l’Administration.
Véhicules concernés
Le barème forfaitaire BNC s’applique aux voitures particulières de tourisme ainsi qu’aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motocyclettes).
Les contribuables qui utiliseraient d’autres véhicules sont donc exclus du barème. Il s’agit notamment :
des véhicules gracieusement mis à disposition du professionnel ou pris en location de courte durée (moins de trois mois) ;
des véhicules utilitaires ;
des poids lourds ;
des véhicules loués en longue durée ou pris en crédit-bail mais pour lesquels le professionnel choisit de déduire les loyers de son résultat professionnel.
L’option pour la déduction forfaitaire des frais étant globale et annuelle, le professionnel ne peut en bénéficier s’il utilise, dans le cadre de son activité professionnelle, un véhicule pour lequel l’application du barème est exclue.
Dépenses concernées
Le barème forfaitaire couvre les dépenses suivantes :
la dépréciation du véhicule ;
les dépenses d’entretien et de réparation ;
les dépenses de pneumatiques,
les frais de carburant ;
Sont assimilés à des frais de carburant la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) des véhicules électriques.
les primes d’assurances ;
les loyers en cas de location ou de crédit-bail.
Ainsi, l’option pour le barème forfaitaire n’est possible que si le professionnel renonce à déduire le montant réel des loyers.
Si ces dépenses, couvertes par le barème, ont été réglées avec le compte bancaire professionnel, elles doivent être enregistrées dans le poste « prélèvements de l’exploitant ».
Par ailleurs, les frais de garage (location d’un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits pour leur montant réel.
En cas de véhicule à usage mixte, seule la part professionnelle est déductible (V. Fiche-18 : Les règles de comptabilisation des dépenses).
Il en est de même des frais de péage et de stationnement.
Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel si elles se rapportent à des éléments d’actifs. Tel est le cas notamment :
des frais financiers (intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition du véhicule) lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations et des amortissements ;
des frais d’entretien et de réparation exceptionnelles, telles que les dépenses de réparation à la suite d’un accident ;
des frais de casque et de protection et de sécurité pour les deux-roues motorisés.
Ces dépenses doivent être portés dans le cadre 7 de la déclaration n° 2035-B, ligne « frais réels non couverts par les barèmes kilométriques ».
Le barème forfaitaire BNC prend en compte la dépréciation du véhicule. En conséquence, l’amortissement éventuellement pratiqué pour les véhicules inscrits au registre des immobilisations et des amortissements doit être réintégré case B du cadre 7 de la déclaration n° 2035-B.
Barème carburant BIC
Lorsque le professionnel est locataire d’un véhicule (contrat de location de longue durée, leasing ou crédit-bail) dont il déduit les loyers pour leur montant réel, il ne peut pas utiliser le barème forfaitaire BNC.
Toutefois, dans cette situation, il a la possibilité d’opter pour le barème forfaitaire applicable en BIC pour les frais de carburant. Dans ce cas, les autres frais professionnels afférents aux véhicules pris en location (entretien, réparation, etc.) sont déductibles pour leur montant réel.
Le barème carburant BIC s’applique aux voitures particulières de tourisme ainsi qu’aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motocyclettes). Sont donc exclus du barème :
les véhicules gracieusement mis à disposition du professionnel ou pris en location de courte durée (moins de trois mois) ;
les véhicules utilitaires ;
les poids lourds.
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Par conséquent, le professionnel doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule pris en location et du kilométrage parcouru à ce titre.
Comme pour le barème forfaitaire BNC, l’option pour le barème forfaitaire carburant BIC s’applique obligatoirement pour l’année entière et englobe l’ensemble des véhicules pris en location ou en crédit-bail et utilisés à titre professionnel.
Pour pouvoir utiliser l’évaluation forfaitaire au titre d’une année N, le professionnel doit exercer une option en comptabilité dès le 1er janvier N. Cette option consiste à ne pas comptabiliser dans un compte de charges les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire.
Au niveau de la liasse 2035, le professionnel doit :
cocher la case figurant ligne 23 de la déclaration n° 2035-A ;
et compléter le cadre 7 de la déclaration n° 2035-B.
En outre, l’option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration n° 2035 avec les mentions suivantes : éléments concernant le contrat de crédit-bail ou le contrat de location (date du ou des contrats, dénomination et adresse entreprises ou sociétés bailleresses), type, immatriculation et nombre de véhicules concernés, nombre total des kilomètres parcourus (en distinguant ceux effectués pour les besoins de l’activité professionnelle) et montant forfaitaire des frais de carburant.
En savoir plus
Notion de véhicule de tourisme
Le barème forfaitaire BNC s’applique uniquement aux voitures particulières de tourisme, c’est-à-dire :
les véhicules de la catégorie M1, à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
Il s’agit des véhicules ayant au moins 4 roues, conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
les véhicules de la catégorie N1 destinés au transport de passagers et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique ;
les camions pick-up de la catégorie N1 comprenant au moins 5 places assises, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Dans le cadre de la réforme des taxes sur les véhicules à moteur, une nouvelle notion a été créée : celle des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ces derniers s’entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020.
Conséquences de l’option pour le barème carburant BIC
Cette option, ouverte au professionnel utilisant des véhicules faisant l’objet d’un contrat de location longue durée, de crédit-bail ou de leasing a des conséquences.
En effet, le choix effectué par le professionnel doit être uniforme. Il ne peut pas utiliser les barèmes BIC pour l’un des véhicules loués et les barèmes BNC pour les autres véhicules loués.
En outre, en cas d’utilisation de deux véhicules, l’un appartenant au professionnel, l’autre faisant l’objet d’une location longue durée (ou d’un leasing ou d’un contrat de crédit-bail), le professionnel a plusieurs solutions :
déduire les frais réels pour les deux véhicules ;
utiliser un barème forfaitaire BNC pour les deux véhicules (sous réserve de ne pas déduire les loyers du véhicule loué) ;
utiliser un barème BNC pour le véhicule dont il est propriétaire et, pour le véhicule loué, déduire les loyers et utiliser le barème BIC pour les frais de carburant.
Autrement dit :
l’option pour le barème BIC s’agissant des véhicules loués entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété ;
et inversement, l’option pour l’utilisation d’un barème forfaitaire BNC pour un véhicule détenu en pleine propriété entraîne option pour le barème BIC pour les véhicules loués dont les loyers sont déduits.
Barèmes 2022 publiés en 2023
Barème kilométrique forfaitaire BNC applicable aux véhicules automobiles
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5001 à 20 000 km | Au delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1065 | d x 0,370 |
4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. | |||
Pour les véhicules électriques, le montant de la déduction forfaitaire est majoré de 20 %.
Un professionnel libéral est propriétaire d’un véhicule de tourisme (7 CV) acquis neuf le 1er janvier 2022 pour un montant de 20 000 €, qu’il a choisi d’inscrire à son patrimoine professionnel et d’amortir sur 5 ans. Au cours de l’année 2022, il a parcouru 30 000 kilomètres répartis de la manière suivante :
km professionnels : 22 000 km ;
km privés : 8 000km.
Il a payé 1 200 € au titre de la location d’un parking.
Il opte pour la déduction forfaitaire de ses frais de véhicule. Il peut déduire :
au titre de la déduction forfaitaire : 22 000 x 0,470 = 10 340 €
au titre des frais de parking (car non compris dans le barème forfaitaire) : 1 200 €. Toutefois, il doit réintégrer la quote-part des frais de parking correspondant à l’utilisation privée du véhicule, soit 1 200 x (8 000 / 22 000) = 320 €.
Enfin, il doit réintégrer le montant de l’amortissement, soit 20 000 x 20 % = 4 000 €, car le barème intègre déjà la dépréciation du véhicule.
Barème kilométrique forfaitaire BNC applicable aux deux-roues motorisés
Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
1 ou 2 CV | d x 0,395 | (d x 0,099) + 891 | d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV | d x 0,468 | (d x 0,082) + 1 158 | d x 0,275 |
Plus de 5 CV | d x 0,606 | (d x 0,079) + 1 583 | d x 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|
d x 0,315 | (d x 0,079) + 711 | d x 0,198 |
Pour les véhicules électriques, le montant de la déduction forfaitaire est majoré de 20 %.
Barème carburant BIC véhicules pour 2022
Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 CV | 0,102 € | 0,118 € | 0,063 € |
5 à 7 CV | 0,126 € | 0,145 € | 0,078 € |
8 et 9 CV | 0,150 € | 0,173 € | 0,093 € |
10 et 11 CV | 0,169 € | 0,195 € | 0,104 € |
12 CV et plus | 0,188 € | 0,217 € | 0,116 € |
Barème carburant BIC deux roues pour 2022
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 CC | 0,038 € |
De 50 CC à 125 CC | 0,078 € |
3, 4 et 5 CV | 0,098 € |
Au-delà de 5 CV | 0,136 € |