Fiche-34 : Le choix d'un mode déduction des frais de véhicule
Points clés
Le professionnel libéral peut déduire de son résultat les frais de véhicule dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession.
À cet effet, s’agissant des véhicules de tourisme et des deux-roues motorisés, il a deux possibilités :
déduire les frais de véhicule pour leur montant réel ;
ou opter pour une évaluation forfaitaire des frais.
Déduction des frais réels
En principe, le professionnel peut déduire les frais de véhicule pour leur montant réel :
charges d’utilisation réellement supportées au cours de l’année (charges d’entretien courant, petites réparations, loyers en cas de location de crédit-bail, carburant) ;
charges de propriété (grosses réparations, intérêts d’emprunt lié à l’acquisition, assurance) et amortissement (dans les limites fixées par la loi), sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements.
Tous les véhicules utilisés pour l’exercice de la profession sont éligibles à la déduction des frais réels.
Déduction forfaitaire
Dans certains cas, le professionnel libéral peut opter pour une déduction forfaitaire de ses frais de véhicules.
À cet effet, il doit déterminer le kilométrage professionnel auquel est appliqué un barème, publié chaque année par l’Administration.
Il existe un barème distinct pour les véhicules de tourisme et pour les deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes).
L’option pour l’évaluation forfaitaire des frais est possible pour les véhicules automobiles de tourisme :
appartenant au contribuable et affectés au patrimoine professionnel ;
loués ou pris en crédit-bail, sous réserve de renoncer à la déduction des loyers.
Lorsque le professionnel déduit les loyers au titre des véhicules loués ou pris en crédit-bail, il ne peut donc pas opter pour le barème forfaitaire BNC mais peut opter pour le forfait carburant BIC. Ce forfait ne concerne que les frais de carburant. Les autres frais restent donc déductibles pour leur montant réel.
En revanche, pour les autres véhicules, seule la déduction des frais réels est admise. Cela concerne notamment les trottinettes et vélos (électriques ou non), les véhicules utilitaires et les poids lourds.
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Durée et étendue de l’option
En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire des frais, celle-ci s’applique obligatoirement à l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, pour l’année entière.
Ainsi, en cas de changement de véhicule en cours d’année, il n’est pas possible :
de comptabiliser les frais réels de l’ancien véhicule et d’utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau véhicule ;
ou, si l’option pour le barème forfaitaire a été formulée au 1er janvier, d’appliquer les frais réels pour le nouveau véhicule.
Enfin, lorsque plusieurs véhicules sont utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l’année.
Pour pouvoir utiliser l’évaluation forfaitaire au titre d’une année N, le professionnel doit exercer une option en comptabilité dès le 1er janvier N. Cette option consiste à ne pas comptabiliser dans un compte de charges les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire.
Au niveau de la liasse 2035, le professionnel doit :
cocher la case figurant ligne 23 de la déclaration n° 2035-A ;
et compléter le cadre 7 de la déclaration n° 2035-B.
Professionnel libéral exerçant en société
Le professionnel libéral qui exerce son activité en société est tenu par le mode d’évaluation retenu par cette dernière. En effet, le mode d’évaluation doit être identique pour tous les véhicules utilisés pour l’exercice de l’activité de la société, qu’ils appartiennent à la société ou aux associés.
Ainsi, l’option pour le barème entraîne l’application de ce barème :
aux frais engagés par la société avec ses véhicules ;
aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société (déplacements en clientèle, par exemple) ;
et aux frais professionnels de véhicule engagés par chaque associé pour l’exercice de sa profession (déplacements domicile-lieu de travail).
Les frais directement liés à l’exercice de l’activité d’une société de personnes, tels que ceux afférents à l’utilisation d’un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par conséquent, ils sont déductibles du seul résultat social.
En revanche, les frais professionnels engagés par l’associé pour l’exercice de sa profession (comme les frais de transport domicile-lieu de travail), sont déductibles de la quote-part de bénéfice qui lui revient.
Aussi, pour déterminer le montant déductible au niveau du résultat de la société et celui déductible au niveau de la quote-part de bénéfice revenant à l’associé, il convient de procéder comme suit :
application du barème forfaitaire à la totalité de la distance parcourue avec le véhicule personnel de l’associé ;
répartition du montant obtenu au prorata de la distance parcourue d’une part, pour effectuer les déplacements auprès de la clientèle et d’autre part, pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail.
Un professionnel libéral exerce son activité professionnelle au sein d’une société de personnes.
Il effectue un parcours professionnel total de 6 000 km en 2022 avec un véhicule de 6 CV :
4 500 km pour les déplacements en patientèle ;
1 500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail :
Application du barème forfaitaire sur la totalité de la distance parcourue à titre professionnel, soit (6 000 x 0,374) + 1 457 = 3 701 €.
Répartition au prorata, soit
3 701 € x (4 500 / 6 000) = 2 776 € déductibles au niveau du bénéfice de la société au titre des déplacements en patientèle ;
3 701 € x (1 500 / 6 000) = 925 € déductibles au niveau de la quote-part de bénéfice de l’associé au titre des déplacements domicile-lieu de travail.