Fiche-25 : Les assurances
Points clés
Dans le cadre de son activité, le professionnel libéral est amené à souscrire des contrats d’assurance.
Certaines assurances sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Leur déductibilité dépend du risque assuré. Ainsi, seules sont déductibles les primes versées au titre de contrats ayant pour objet de couvrir des risques inhérents à la profession, c’est-à-dire un risque dont la survenance entraînerait la perte d’un élément d’actif (incendie par exemple) ou une charge d’exploitation (responsabilité civile à l’égard d’un tiers).
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L’assurance RCP permet de couvrir les préjudices que le professionnel peut causer à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Ces dommages peuvent être causés par lui-même mais aussi par ses préposés (salariés).
La souscription d’une assurance RCP est obligatoire pour les professionnels de santé.
À défaut de souscrire une telle assurance, le professionnel libéral s’expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires, sans compter le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts (pour l’indemnisation financière du préjudice subi, par exemple, par un patient).
Les primes versées au titre de l’assurance RCP sont déductibles du montant des recettes.
Certains médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide de l’Assurance Maladie à la souscription d’une assurance en RCP. Dans ce cas, l’aide doit être déduite du montant des primes à déclarer sur la ligne 22 de la déclaration n° 2035-A
Assurance multirisques des locaux professionnels, du matériel et de l’outillage
Les primes d’assurances relatives aux locaux (vol, incendie, dégât des eaux), matériel ou outillage destinés à l’exercice de la profession, ainsi qu’aux véhicules utilisés aux mêmes fins sont déductibles des bénéfices.
Toutefois, les primes d’assurances afférentes aux locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé ne sont toutefois pas déductibles. En effet, dans ce cas, seules les charges qui seraient récupérables auprès du locataire si le local était loué sont admises en déduction
Par ailleurs, s’agissant de la prime d’assurance automobile, si le professionnel fait le choix de calculer ses frais de manière forfaitaire, la prime n’est pas déductible puisqu’elle est considérée comme déjà incluse dans le barème applicable
Assurance-vie
En principe, les primes d’assurance-vie ne sont pas déductibles.
Toutefois, leur déductibilité est admise si l’assurance-vie est souscrite en garantie d’un emprunt professionnel à la double condition que la souscription du contrat d’assurance-vie soit imposée par l’organisme prêteur et que l’assurance soit déléguée à ce dernier.
Lorsqu’elles sont déductibles, les primes doivent être portées en ligne 31 de la déclaration n° 2035-A.
Primes d’assurances versées dans le cadre de contrats d’assurance de groupe
Les cotisations facultatives versées dans le cadre de contrat d’assurance de groupe souscrits en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité) ou d’indemnités en cas de perte d’emploi subie (contrats dits Madelin), sont déductibles.
Elles doivent figurer ligne 25 case BK « charges sociales personnelles » et non en ligne 22 « primes d’assurance ».
En savoir plus
Assurance « homme-clé »
L’administration fiscale a pris une position à ce sujet dans le cadre d’une réponse ministérielle. Elle estime que doivent être prises en compte, pour la détermination du bénéfice imposable des membres des professions libérales dont l’activité relève sur le plan fiscal de la catégorie des BNC, les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Selon elle, les primes afférentes à un contrat d’assurance "homme-clé" ne présentent pas ce caractère et ne peuvent, dès lors, faire l’objet d’une déduction. Corrélativement, l’indemnité en capital perçue en exécution de tels contrats n’est pas à comprendre dans les recettes professionnelles.
Cette réponse n’a cependant pas été reprise dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip). Elle apparaît contestable, d’autant que le Conseil d’État a admis la déductibilité de telles primes en matière de BIC, dès lors qu’elles ont pour objet de prémunir l’entreprise contre les pertes de recettes d’exploitation[1].
[1] CE, 29 juillet 1998, n° 108244