Fiche-31 : Le financement de l’activité
Points clés
Pour financer les besoins de son activité, le professionnel libéral dispose de plusieurs moyens :
il peut souscrire un emprunt auprès d’un organisme bancaire ;
il peut apporter des fonds de son compte bancaire personnel vers son compte bancaire professionnel ;
il peut effectuer des prélèvements sur le compte bancaire professionnel qui excèdent la trésorerie disponible, entraînant alors un découvert bancaire.
De manière générale, le financement de l’activité du professionnel libéral est susceptible de générer des frais financiers :
intérêts d’emprunts ;
primes d’assurances contractées en garantie d’un emprunt, lorsqu’elles sont obligatoires ;
agios de découvert professionnel ;
frais de banque : frais de tenue de compte, abonnement à des services bancaires, etc.
Les règles de déductibilité de ces dépenses varient en fonction de leur nature.
Intérêts d’emprunt
Pour être déductibles, les intérêts d’emprunt doivent être afférents à un contrat de prêt professionnel. L’emprunt doit donc être contracté pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’éléments du patrimoine professionnel.
Intérêts contractés pour l’acquisition de la patientèle, de locaux ou de matériels professionnels, intérêts contractés pour le financement de dépenses d’installation.
Si la destination des fonds est à la fois professionnelle et privée, la répartition du financement doit être clairement précisée. En effet, seule la part des frais financiers correspondant à l’utilisation professionnelle est déductible.
S’agissant plus particulièrement des locaux à usage mixte (locaux professionnel et habitation), la clé de répartition peut être fixée en fonction de la superficie respective des locaux professionnels et privés ou encore en fonction du coût réel des travaux afférents à chaque partie de l’immeuble.
Toutefois, les intérêts peuvent être intégralement déductibles s’il est démontré que le prêt est affecté en totalité à l’acquisition de la partie professionnelle, la partie privée étant financée par apport personnel.
Fiche-25 : Les assurances (sur la déductibilité des primes d’assurances contractées en garantie d’un emprunt)
Frais de banque, intérêts et agios
Les frais financiers relatifs aux emprunts de trésorerie et les agios de découvert bancaire sont déductibles si le découvert ou l’emprunt est dû aux variations normales de trésorerie du cabinet.
En tout état de cause, le professionnel doit être en mesure d’établir que les dépenses ont été nécessitées par l’exercice de sa profession.
Ainsi, si le caractère débiteur du compte de l’exploitant ne saurait, à lui seul, justifier la réintégration des frais financiers, le professionnel doit toutefois être en mesure de justifier que les frais financiers ont été nécessités par l’exercice de sa profession. Tel n’est pas le cas lorsqu’ils ont été rendus nécessaires par la situation de trésorerie personnelle du professionnel, et non par celle de son cabinet.
Sont également admis en déduction les frais facturés par les banques au titre notamment de la tenue d’un compte professionnel, de l’émission de cartes de crédit ou d’établissement d’un ordre de virement.
En général, les frais financiers sont déclarés sur la ligne 31 « frais financiers » de la déclaration 2035-A. Toutefois, les frais de banque peuvent être portés en ligne 30 « autres frais divers de gestion ».
En savoir plus
Prêt substitutif
Les intérêts d’un emprunt contracté pour rembourser un emprunt initial ou s’y substituer sont normalement déductibles si les conditions générales de déduction des charges sont remplies : notamment les sommes versées doivent rémunérer des capitaux empruntés pour les besoins et dans l’intérêt de l’exploitation ou de la profession.
Par sécurité, il est recommandé de faire mentionner dans le contrat du prêt substitutif que celui-ci est contracté pour rembourser un emprunt initial ou s’y substituer.
Intérêts d’emprunt souscrit en vue d’acquérir des parts
Un emprunt peut être souscrit en vue d’acquérir des parts :
de sociétés exploitant des cliniques : pour que les intérêts d’emprunt soient déductibles, il faut établir que l’acquisition de ces titres est une condition nécessaire à l’exercice de la profession au sein de l’établissement ;
de sociétés civiles professionnelles (SCP) : dans ce cas, les intérêts des emprunts contractés par l’intéressé pour acquérir les parts sociales de SCP sont déductibles de la quote-part du bénéfice social lui revenant ;
de sociétés civiles de moyens (SCM) : dans ce cas, les intérêts des emprunts contractés par un associé pour leur acquisition sont déductibles de son bénéfice non commercial. Il en va de même des emprunts contractés par les associés d’une SCM pour souscrire à une augmentation de capital destinée à permettre à la société d’assurer le financement de ses investissements.
Apports personnels de l’exploitant
Les sommes apportées par le professionnel libéral de son compte bancaire personnel vers son compte bancaire professionnel ne sont pas imposables.
Les textes
Doctrine administrative
Jurisprudence
CE, 22 mars 1985, n° 34403 sur la détermination quote-part déductible des frais financiers relatifs au financement de locaux mixtes
CAA Nancy, 18 décembre 1990, n° 1489, sur la condition de déductibilité totale des frais financiers relatifs au financement de locaux mixtes
CAA Nantes, 19 octobre 1999, n° 96-1623 sur les conditions de déduction des agios de découvert bancaire