L'AGAPS vous informe

Si le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu varie mécaniquement en fonction de vos revenus, le taux de prélèvement, lui, reste inchangé jusqu’à votre prochaine déclaration l'année suivante. C’est pourquoi, vous pouvez demander à l'administration fiscale de le recalculer et de le faire correspondre à votre nouvelle situation.

L’objectif ? Ne pas faire d’avance et réduire le potentiel montant qui vous sera remboursé l’année prochaine.

Il peut donc être utile de modifier son taux de prélèvement à la source dans certaines situations, par exemple lors :

• d'une modification importante de revenus

• d'un changement de votre situation familiale (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, départ en retraite, modification de la situation professionnelle, etc.).

Bercy Infos fait le point sur les démarches que vous devez effectuer pour demander la modification de votre taux de prélèvement à la source.

La déclaration annuelle des revenus en juin de chaque année permet de savoir si l'impôt prélevé à la source correspond bien au montant de l'impôt dû.

En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

La déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2022 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2021.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, votre situation est en équilibre et vous n'avez aucune démarche à réaliser. À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

• vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale,

• vous avez un montant à payer (ou solde à payer), pour compléter ce que vous avez déjà versé. 

Bercy Infos vous explique tout en détail ici -->

Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).

Actuellement, le montant de ce crédit d'impôt vous est versé par l'administration avec plus d'une année de décalage.

Le service Avance immédiate, proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d'impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.

Ce guide met à disposition des propriétaires les informations essentielles à connaître pour s’assurer de la légalité de la mise en location d’un bien meublé : règles applicables dans sa commune, déclaration de ses revenus issus de la location, taxe de séjour, nuisances vis-à-vis du voisinage, etc.

L'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non-déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025  Ce dispositif temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements afférents aux fonds commerciaux s'applique également, sous les mêmes conditions aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Le bonus écologique est maintenu jusqu’à la fin de l’année pour les véhicules électriques et hybrides

Le dispositif, qui devait prendre fin au 1er juillet, assure un bonus de 6 000 euros pour l’achat d’une voiture électrique, et de 1 000 euros pour un véhicule hybride.

En 2022, en lien avec les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, l’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.

Le dispositif Help s’appuie sur une mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance Maladie) au bénéfice de travailleurs indépendants en difficulté. Il permet de combiner les différents leviers d’action de chaque réseau (prestations sociales, action sociale, accompagnement social, échéanciers de paiement…) pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

Les médecins bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’Etat de la mise à jour référencée « Ségur » de leur logiciel de gestion du cabinet. Pour en bénéficier, il suffit de passer commande dès maintenant et gratuitement auprès de l’éditeur de son choix dont la version logicielle est référencée Ségur. Une fois la commande validée, l’éditeur s’occupe de tout, et le montant de l’installation du logiciel sera directement versé par l’État à l’éditeur.

Les inscriptions à la formation en ligne « Arrêts de travail : prévenir, prescrire, accompagner la reprise » sont ouvertes jusqu’au 15 juillet. Cette formation (Mooc) gratuite destinée à l’ensemble des médecins, est conçue avec des médecins, en collaboration avec le Collège de médecine générale (CMG), la Société française de santé au travail et l’Assurance Maladie.

L’objectif ? Aborder tous les aspects de la prescription d’un arrêt de travail afin de favoriser l’orientation des patients vers les parcours adaptés de prise en charge et préparer leur retour à l’emploi.

124 915 médecins ont un exercice libéral au 1er janvier 2022. La densité moyenne en France s’établit à 184 médecins pour 100 000 habitants. En survolant la carte établie par la Carmf, vous pourrez découvrir le nombre de médecins par région ainsi que la densité médicale, au 1^er janvier 2022.

Les chiffres de la densité, actualisés tous les ans, se basent sur les chiffres de la CARMF, ainsi que sur les données officielles de l'INSEE.

Nous pouvons ainsi remarquer que l'Île-de-France, bien que première population médicale française, n'offre qu'une densité très moyenne.