Fiche-75 : La déclaration des revenus
Points clés
Comment et dans quel délai déclarer ses revenus ?
En principe, une déclaration est établie pour chaque catégorie de revenu (la déclaration n° 2035 pour les revenus libéraux, la déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers, etc.).
Puis, le résultat de chaque catégorie est reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal : la déclaration n° 2042.
Toutefois, les salaires ainsi que les revenus déterminés sous un régime « Micro » font l’objet d’un report direct sur la 2042, sans déclaration catégorielle.
À titre privé
Sauf cas exceptionnels, vous devez établir votre 2042 par voie électronique, sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de déclaration en ligne dépend de votre département de résidence au 1er janvier de l’année d’imposition.
À titre professionnel
La télétransmission est obligatoire pour les déclarations, impôts et taxes suivants :
Déclaration, taxe ou contribution | Téléprocédure obligatoire | Comment ? |
Déclaration des revenus non commerciaux 2035 (et déclarations annexes) | OUI | Soit via le PORTAIL AGAPS agapsenligne.net (gratuit pour nos adhérents) Soit en mode EFI (en principe, pour les non-adhérents d’une association agréée) Soit en mode EDI |
Déclaration et paiement de la TVA | OUI | Mode EFI ou EDI |
Déclaration de la CVAE | OUI | Soit via le PORTAIL AGAPS agapsenligne.net (gratuit pour nos adhérents) Soit en mode EFI (en principe, pour les non-adhérents d’une association agréée) Soit en mode EDI |
Paiement de la CVAE | OUI | Mode EFI ou EDI |
Paiement de la CFE | OUI | Mode EFI |
Paiement de la taxe foncière | OUI, si le montant à payer excède 300 € | Mode EFI |
Vous êtes tenu de télétransmettre vos déclarations professionnelles dans les délais légaux :
Déclarations : | Déclarations dématérialisées avant le : |
Déclaration 2035 | En principe : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par tolérance par l’administration fiscale |
Déclaration annuelle de TVA CA12 (régime simplifié) | 2ème jour ouvré suivant le 1er mai |
Déclarations de TVA CA3 (régime réel normal) | La date dépend de la première lettre du nom patronyme du professionnel ou du numéro d’identification INSEE, pour les sociétés Voir également :Fiche-67 : Les régimes d’imposition réel normal et simplifié |
Une dérogation particulière orale entre vous et votre interlocuteur du service des impôts n’a aucune valeur. En cas d’empêchement majeur, il faut, avant la date limite, obtenir une prorogation formalisée par un écrit.
Si vous avez formulé tardivement votre demande d’adhésion pour la déclaration 2035, nous pouvons nous charger de la télétransmission de votre déclaration, sous réserve qu’il s’agisse de votre première 2035. Dans ce cas, contactez-nous au 01.53.67.01.01 pour connaître les modalités.
En effet, les Associations Agréées peuvent se charger gratuitement de la première télétransmission de la 2035 des professionnels libéraux non adhérents.
Comment formaliser une prise de position ?
Vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale une prise de position sur l’interprétation d’un texte fiscal à votre situation.
Pour cela, vous pouvez recourir :
à la mention expresse ;
au rescrit fiscal.
Comment corriger une erreur ?
Pour corriger une erreur sur votre déclaration professionnelle 2035, vous devez télétransmettre une déclaration rectificative. Il est impossible de corriger une erreur sur la déclaration de l’année suivante.
La déclaration rectificative doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de l’impôt.
Ainsi, une déclaration rectificative des revenus 2020 doit être télétransmise avant le 31 décembre 2023.
Lorsque vous établissez une déclaration 2035 rectificative, vous devez également établir une déclaration d’ensemble des revenus 2042 rectificative.
En outre, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt et si vous avez déjà reçu votre avis d’imposition, vous devez adresser une réclamation afin d’obtenir un remboursement. La réclamation est établie à l’attention du responsable du Service des Impôts des Particuliers, accompagnée d’une photocopie de la déclaration rectificative et de l’avis d’imposition.
Comment réclamer ?
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre imposition, vous devez adresser une lettre de réclamation à votre Service des Impôts des Particuliers, accompagnée d’une copie de votre avis d’imposition.
Le délai de réclamation prend fin au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’imposition litigieuse.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez faire une demande auprès du conciliateur départemental dont les coordonnées figurent sur la décision de l’Administration. Il est compétent pour les problèmes liés à l’impôt (calcul et paiement), mais pas pour les procédures de contrôle fiscal.
Signalons que pour les impôts locaux (CFE notamment), le délai est beaucoup plus court : 31 décembre de l’année qui suit.