Fiche-53 : Les autres régimes fiscaux particuliers
Points clés
Le professionnel libéral peut bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’il est implanté dans certaines zones du territoire.
Des régimes de faveur existent en dehors de ces zones, notamment lorsque le cabinet est qualifié de jeune entreprise innovante ou lorsque le professionnel exerce son activité dans une zone déficitaire en offre de soins.
Cabinets ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Les cabinets ayant le statut de jeune entreprise innovante bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :
à 100 % à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire ;
à 50 % à raison des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
Qualification de JEI
Un cabinet peut être qualifié de JEI réalisant des projets de recherche et de développement lorsqu’à la clôture de la période d’imposition, il remplit l’ensemble des conditions suivantes :
il emploie moins de 250 personnes, et a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’année, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
il est créé depuis moins de huit ou onze ans, selon sa date de création ;
il a réalisé des dépenses de recherche, représentant au moins 15 % du total des dépenses fiscalement déductibles ;
À défaut de respecter cette condition, il peut tout de même être éligible :
s’il est dirigé ou détenu directement à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
et s’il a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
s’il s’agit d’une société, son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
D’autres cas spécifiques de détention sont admis, notamment la détention à 50 % au moins par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement.
il n’est pas créé dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
Autrement dit, il doit s’agir d’une entreprise nouvelle.
Ce dispositif s’applique aux JEI qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025.
Portée de l’exonération
L’exonération ne s’applique que si les bénéfices ont été régulièrement déclarés dans les délais légaux.
Certains produits sont exclus de l’exonération :
produits des actions ou parts de société (dividendes) ;
résultats de sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur le revenu ;
subventions, libéralités et abandons de créances ;
produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours de la période d’imposition.
Le cabinet perd définitivement le droit au régime de faveur si l’une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d’être satisfaite à la clôture d’une période d’imposition.
Toutefois, au titre de la période d’imposition à la clôture de laquelle le cabinet a perdu la qualification de JEI, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables.
Cumul avec d’autres dispositifs
Si le cabinet veut bénéficier du régime des JEI et qu’il est susceptible de bénéficier d’autres régimes de faveur, il doit notifier une option auprès de l’administration fiscale dans le délai suivant :
s’il souhaite se placer dès sa création sous le régime de faveur JEI : l’option doit être exercée dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ;
si les conditions requises à la qualification de JEI ne sont remplies qu’après sa création : l’option doit être exercée dans les neuf premiers mois de la période d’imposition au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime de faveur JEI.
L’exonération peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.
Par ailleurs, elle entre dans l’encadrement communautaire de minimis. Pour rappel, le plafond des aides de minimis est fixé à un montant de 200 000 € sur une période de trois années.
Enfin, le régime de faveur implique de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives.
Zones déficitaires en offre de soins
Les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins, dans la limite de soixante jours de permanence par an.
Informations préalables
Dans chaque secteur géographique défini par arrêté préfectoral, il est établi un tableau nominatif des médecins de permanence, validé par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
La permanence des soins est ouverte aux médecins exerçant à titre libéral ainsi qu’aux médecins des associations de permanence de soins (SOS médecins, par exemple), qui n’exercent pas en cabinet.
L’accès au médecin de permanence fait l’objet d’une régulation préalable organisée par le SAMU ou par un centre d’appel d’une association de permanence des soins interconnecté avec le SAMU. Le médecin de permanence n’intervient auprès du patient qu’à la demande du médecin chargé de cette régulation.
Le médecin perçoit :
une rémunération forfaitaire de régulation et d’astreinte ;
des majorations spécifiques, déterminées à l’annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, dans la partie du tableau intitulée « tarif des majorations de permanence des soins dans le cadre de la régulation ».
Cette convention a été conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
Régime d’exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins
L’exonération concerne :
les médecins libéraux implantés dans une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins ;
La liste de ces zones, définies par les missions régionales de santé, peut être consultée sur le site Internet du ministère de la santé.
Pour bénéficier de l’exonération, le médecin doit justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d’au moins une commune, ou le cas échéant d’une partie d’une commune (quartier, arrondissement, lieu-dit), dans une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins dans le secteur pour lequel ce tableau est établi.
Il n’est pas exigé que la permanence soit assurée dans une zone déficitaire de manière continue tout au long de l’année.
ayant participé personnellement à la permanence des soins.
Les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques exonérées ne sont pas comprises dans la base de calcul de la déduction spéciale du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % applicables aux médecins conventionnés du secteur I.
En revanche, l’exonération est sans incidence sur l’assiette de la déduction forfaitaire de 2 % pour frais professionnels.
Portée de l’exonération
L’exonération porte uniquement sur la rémunération de l’astreinte et des majorations spécifiques des actes.
Elle est limitée à soixante jours de permanence par an. En principe, un jour de permanence correspond à une période d’astreinte. Toutefois, la réalisation de deux astreintes au cours d’une même nuit de permanence (astreinte de 20 heures à 0 heures et de 0 heures à 8 heures) est retenue pour une seule journée de permanence.
Obligations déclaratives
Si le médecin est soumis au régime de la déclaration contrôlée et qu’il exerce son activité :
à titre individuel : le montant des recettes exonérées doit être mentionné en ligne 43 « Divers à déduire » de la déclaration n° 2035-B, rubrique CI « dont exonération médecins zones déficitaires en offre de soins » ;
en société : la quote-part du résultat mentionnée au cadre III « Répartition des résultats entre les associés » de la déclaration n° 2035 doit être diminuée des recettes exonérées.
En revanche, si le médecin est soumis au régime micro-BNC, les recettes exonérées sont retranchées des recettes déclarées sur la déclaration n° 2042.
En cas de contrôle, le médecin doit justifier de la réalité des permanences effectuées. À cet effet, il peut fournir les documents transmis à la caisse d’assurance maladie.