ACOCIA-AGAPS vous informe

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations de salariés, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Le nouveau plafond de la Sécurité sociale sera prochainement fixé par arrêté, qui paraitra avant la fin de l'année.

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 4,0 % en octobre 2023, après +4,9 % en septembre. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés. Les prix des services accéléreraient quant à eux légèrement.

L’administration fiscale indique sur son site internet que les avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont consultables en ligne, sachant que la création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est un préalable indispensable pour y accéder.

Les professionnels doivent acquitter leur cotisation obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2023.

Pour ceux qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur leur avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de leur part.

Les usagers, munis de leur numéro fiscal, de la référence de leur avis d’impôt et de leurs coordonnées bancaires, peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Ils peuvent aussi opter pour le paiement direct en ligne, la validation de leur règlement devant intervenir dans ce cas au plus tard le 15 décembre 2023 minuit.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2023 par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1680.

Attendu depuis plusieurs semaines le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié ce 26 août au Journal officiel.

Suite à la parution au Journal officiel de décrets d'application, la réforme des retraites voulue par le gouvernement dévoile ses caractéristiques petit à petit. De nombreux décrets sont prévus pour l'application complète de la réforme.

Attention, les 3 régimes de retraite auxquels cotisent les médecins libéraux conventionnés que sont le régime de base ( RB ), le régime complémentaire ( RCV ) et le régime ASV ( ASV ), sont indépendants et ont des règles de fonctionnement différentes.

Pour rappel, les médecins non conventionnés ne cotisent pas à l'ASV.

La carmf propose une présentation synthétique des principales modifications résultant de la réforme des retraites pour les médecins.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations de retraite en 2023, pour les médecins en cumul intégral dont le revenu non salarié est inférieur à un seuil fixé par décret. Un décret n° 2023-503 paru au journal officiel du 24 juin 2023 fixe ce seuil à 80 000 € annuels. L’exonération des cotisations 2023 sera déterminée en fonction des revenus servant d’assiette pour le calcul des cotisations des régimes de base, complémentaire vieillesse et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV).

Régime de base

 L’exonération sera accordée en cas de revenus nets d’activité indépendante 2021 inférieurs à 80 000 € annuels, puis révisée dès connaissance des revenus 2022. L’exonération sera définitivement attribuée lorsque les revenus 2023 seront connus en 2024.

Régimes complémentaire

L’exonération sera accordée en cas de revenus nets d’activité indépendante 2021 ou de revenus 2023 estimés inférieurs à 80 000 € annuels. Dans ce dernier cas, l’exonération sera définitivement attribuée lorsque les revenus 2023 seront connus en 2024.

ASV

 L'exonération sera accordée en cas de revenus nets d’activité indépendante 2021 inférieurs à 80 000 € annuels.

Afin de se conformer au droit européen, un décret réduit à 6 mois la durée d'affiliation nécessaire pour obtenir des indemnités journalières maternité, paternité ou adoption au lieu de 10 mois auparavant. Ce décret s'applique notamment aux travailleurs indépendants à compter du 21 août 2023 .

La contribution patronale aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur faciale.

Le montant de cette exonération est relevé chaque année dans la même proportion  que la variation de l’indice des prix à la consommation.

La limite d’exonération a été fixé à 5,69 € pour 2022, puis pour tenir compte de l’inflation à 5,92 € entre le 1^er septembre  et le 31 décembre 2022.

Pour 2023 la limite a été portée directement à 6,50 €.

En dernier lieu, la contribution patronale est revalorisée par décret à 6,91 €, ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.

À compter du 1^er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire vous seront remis seulement si vous le demandez et non plus imprimés systématiquement.  Dans certains cas, ces tickets devront néanmoins vous être obligatoirement remis ou envoyés par mail si vous l'acceptez.

Cette modification de la législation ne vous dispense pas bien entendu de demander une facture à vos fournisseurs pour la justification de vos dépenses professionnelles !

L'Assurance Maladie met à disposition du grand public un ensemble de données sur une trentaine de professions de santé qui exercent en libéral : les médecins avec plus d’une vingtaine de spécialités médicales, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues).

Quels sont les effectifs de chaque profession et comment sont-ils répartis sur le territoire ? Comment évoluent leurs honoraires ? Combien de patients voient-ils ? Que prescrivent les différentes spécialités médicales ?

Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises, initialement limité aux formalités de création. Après de nombreux couacs.. le Gouvernement vient d'annoncer la disponibilité de toutes les formalités d'ici le 30 juin 2023 !