Relèvement de la limite d'exonération sociale de la contribution patronale aux titres-restaurant en 2023
Publiée le
Décret n°2023-422 du 31 mai 2023
La contribution patronale aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur faciale.
Le montant de cette exonération est relevé chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation.
La limite d’exonération a été fixé à 5,69 € pour 2022, puis pour tenir compte de l’inflation à 5,92 € entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Pour 2023 la limite a été portée directement à 6,50 €.
En dernier lieu, la contribution patronale est revalorisée par décret à 6,91 €, ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.