DÉLAIS D'ADHÉSION POUR BÉNÉFICIER DE LA NON MAJORATION DE 10%

Vous AVEZ DÉJÀ ÉTÉ ADHÉRENT d’une association agréée :

 

 
Vous avez perdu la qualité d'adhérent depuis MOINS de 30 jours :
 
puce

Quelles que soient vos modalités d’exercice antérieures votre adhésion produira immédiatement ses effets pour bénéficier de la non majoration de 10 %.

Le délai de 30 jours se décompte à compter de la date de démission ou de rupture auprès de la précédente association et de la date de demande d’adhésion à l’AGAPS.

Une attestation de transfert ou un justificatif de votre précédente association agréée devra alors être fournie.

 
Vous avez perdu la qualité d'adhérent depuis PLUS de 30 jours :
 
puce

Vos conditions et forme d’exercice ne sont pas modifiées : vous devez formuler votre demande d’adhésion au plus tard le 31 décembre pour bénéficier de la non majoration de 10 % l’année suivante.
 

puce

Vous avez cessé votre activité ou vos conditions d’exercice ont été modifiées depuis votre ancienne adhésion. Vous bénéficiez du délai de 5 mois pour bénéficier de la non majoration de 10 % dès l’année de votre ré-adhésion.

Situations dans lesquelles vous êtes considéré avoir cessé ou modifié votre activité :

  • Vous avez effectivement cessé toute activité libérale, puis repris celle-ci.

  • Vous débutez une activité libérale de nature différente ex. : vétérinaire à biologiste, stomatologue à généraliste.

  • Vous avez changé de statut ou de mode d'exercice...

 

 

 

 


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