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DÉLAIS D'ADHÉSION POUR BÉNÉFICIER DE LA NON MAJORATION
DE 10%
Vous N'AVEZ JAMAIS ÉTÉ ADHÉRENT d’une association agréée
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5 MOIS
à compter du début (*) de votre
activité libérale concernée par le
bénéfice de la non majoration de 10
%. |
(*)
situations assimilées à un début
d’activité libérale :
-
installation y compris si elle a été
précédée d'une période de
remplacement,
-
premier remplacement ou première
collaboration,
-
constitution d’une société avec
partage d'honoraires : SCP, SDF, CEC,
une EURL… : à compter de la date
effective de début de l’activité de
la société, indépendamment de la
date d'accomplissement des
formalités et de l'inscription à
l'Ordre.
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Le 31 mai de l’année si vous
êtes déjà en activité. |
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