Créé par le décret du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale est une démarche qui permet aux professions libérales de s’assurer du respect des règles comptables et d’accroître leur sécurité fiscale et juridique. Cet examen est matérialisé :

• Par un contrôle systématique des 10 points fixés par le décret.
• Par l’envoi à l’attention de l’Administration fiscale d’un compte rendu de mission.

Les avantages conférés par l’ECF sont les suivants :

• Diminuer le risque d’un contrôle fiscal dès lors que le compte-rendu de mission est positif.
• Vous protéger du paiement des pénalités et intérêts de retard sur les points validés en cas de contrôle fiscal.

L’ECF donne lieu à la délivrance d’un compte-rendu de mission adressé directement à l’Administration fiscale.

En comparaison avec l’existant et pour vous permettre de mieux vous situer, c’est un Examen Périodique de Sincérité amélioré.