Pour limiter le recours aux arrêts de travail non justifiés, le cadre de contrôle des prescriptions d’arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) est renforcé par la LFSS 2024

D’une part, l’employeur qui a des doutes sur la légitimité d’un arrêt maladie peut, sous certaines conditions, organiser une contre-visite médicale réalisée par un médecin contrôleur diligenté pour l’occasion.

Selon le résultat du rapport rédigé par le médecin contrôleur, la CPAM peut décider de suspendre immédiatement le versement des IJSS et l’employeur peut, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire.

D’autre part, le champ des procédures de contrôle des prescriptions d’arrêts de travail applicables aux professionnels de santé est étendu aux centres de santé et sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d’arrêts de travail apparaîtrait anormalement élevé et l’avis de la commission des pénalités financières est supprimé.

À défaut de précision dans le texte, ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour leur mise en œuvre et selon l’étude d’impact, ces mesures seront précisées par voie réglementaire. La mesure de suppression de l’avis de la commission des pénalités financières entre en vigueur à compter du 1er février 2024.