La LFSS 2024 renforce l’équité des prélèvements sociaux entre les professionnels indépendants (non agricoles et agricoles) et les salariés et augmente leurs droits à la retraite.

La réforme repose sur le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée constituée à partir du revenu professionnel, déduction faite du montant des frais et charges professionnels, hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions.

Pour garantir la neutralité financière de la réforme sur les finances publiques, les barèmes de cotisations des indépendants, qui se réfèrent à la nouvelle assiette, plus large, seront revus par décret, notamment pour les cotisations de retraite de base, de maladie, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès (sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL pour les professions libérales réglementées).

Cette réforme, dont la mise en œuvre nécessite la publication de mesures réglementaires, s’appliquera au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles ;

Certains ajustements sont opérés en matière de cotisations des travailleurs indépendants :

• la compétence de l’URSSAF pour collecter les cotisations des psychomotriciens est sécurisée ;

• les déclarations des revenus des indépendants (DRI) au titre des années 2020 à 2022, et celle des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) transmise en 2023 au titre des revenus de 2022, sont clarifiées.