Pour renforcer les moyens de lutte contre les fraudes sociales et permettre d’incriminer certains faits, un nouveau délit de facilitation de la fraude sociale est instauré.

Il vise notamment à mieux appréhender les fraudes en masse comme les fraudes aux indemnités journalières, les trafics de médicaments rendus possibles par la vente de fausses ordonnances, la perception de prestations sociales ou d’allocations chômage grâce à la mise à disposition de « kits » de création de « faux auto-entrepreneurs » ou de « faux salariés ».

Le champ de l’incitation à la fraude sociale, déjà constitutive d’un délit, est par ailleurs redéfini. Des peines lourdes viennent sanctionner ce délit de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

Parallèlement, les pouvoirs des agents de l’État et des organismes de protection sociale et de recouvrement sont étendus pour leur permettre de rechercher et de constater ces infractions.

A défaut de précisions, ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.