Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI laissait subsister un doute, notamment lorsqu’elle bénéficie à des salariés en droit de liquider une pension de retraite.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère imposable de l’indemnité.

A défaut de précision, cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.