Le Gouvernement vient d’annoncer ce jour la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels touchés par les tempêtes Ciarán et Domingos, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.

Ces professionnels pourront obtenir sur simple demande, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance  sous réserve d’apporter la preuve que leur défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels .

La demande doit être adressée par voie électronique auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.

En pratique, les professionnels visés par ces mesures pourront bénéficier de la  remise des pénalités liées à leur situation de défaillance contre un engagement de paiement de leur avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable .