Fiche GI - Chapitre 6 : VOS PREMIÈRES DÉMARCHES
Au moins 30 jours avant l’installation
Votre profession dépend d'un ORDRE ou de l'ARS ou des deux
Régional pour les vétérinaires,
Départemental pour les autres professions.
Enregistrement du diplôme,
inscription au tableau de l'Ordre.
Licence de remplacement pour
les médecins non thésés.
Numéro RPPS (ADELI)
Carte du professionnel de santé
Si vous avez besoin d'équipement radiologique, vous devez faire une demande d'agrément auprès de l'ARS
MÉDECINS NON THÉSÉS :
Obtenir préalablement une licence de remplacement.
Elle doit être demandée au conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté (ou de l'établissement dans lequel vous effectuez vos stages).
Elle n'est valable qu'une année, mais peut être renouvelée sous réserve de la poursuite des études.
Obtenir une autorisation de remplacement du Conseil départemental de l'Ordre du praticien à remplacer : c'est le médecin remplacé qui effectue normalement la démarche en communiquant le contrat de remplacement (obligatoire) à l'Ordre.
Vous devez obtenir une carte du professionnel de santé, un numéro RPPS (ADELI), fiche de situation et, le cas échéant, votre agrément pour une installation radiologique.
Vétérinaire : Demander un mandat sanitaire et pour un local d'hospitalisation (chenil) de plus de 10 cages faire une déclaration spécifique ou demander une autorisation (50 cages et +).
Profession relevant d'une convention avec la CPAM
Si oui : vous devez vous immatriculer pour obtenir des feuilles de soin (Service des professions de santé).
Organismes de financement
Quelle que soit votre situation, contactez les organismes d'aides au financement.
Les compagnies d'assurance
Assurance responsabilité civile professionnelle : obligatoire, même pour les remplaçants.
Prévenez également l’assureur de votre véhicule et de votre local si vous les utilisez à titre professionnel.
Les banques
Si vous exercez à titre individuel, ouvrir un compte bancaire distinct du compte privé est vivement recommandé.
Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un "compte professionnel" (avec frais de tenue de compte négociables) : vous pouvez simplement ouvrir un compte de particulier que vous réserverez à votre activité libérale. Néanmoins, dès lors que vous n’acceptez pas les règlements par carte bancaire vous êtes tenu d’ouvrir un « compte professionnel » excepté pour les règlements perçus via un établissement privé non bancaire.
Les fournisseurs opérateurs téléphoniques et internet gestionnaires d'annuaires
Ouverture d'une ligne téléphonique et inscription dans l'annuaire pages blanches et pages jaunes.
Choisir une adresse mail que vous n'aurez pas à modifier si vous changez de fournisseur d'accès : adresse gratuite ou acheter un nom de domaine
Attention au démarchage concernant les annuaires qui se présentent comme provenant d'institutions officielles.
Mise en place des procédures RGPD
Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Il vise à renforcer la protection des données personnelles et protéger les individus contre la manipulation potentiellement malveillante de leurs données.
Il s’applique à toutes les données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Sont des données personnelles : nom, prénom, sexe, âge, taille, poids, adresse, e-mail, adresse IP, situation familiale, données de santé...
Vous devez :
informer les personnes de l’existence d’un traitement de leurs données et à quelles fins,
obtenir leur consentement express éclairé lorsque cela est nécessaire,
et garantir la sécurité des données traitées.
Vous trouverez des guides sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
Guide spécifique pour les cabinets médicaux : https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/cnil-rgpd-cabinets-medicaux
Prévoir l'affichage obligatoire
Un affichage des tarifs, de la situation conventionnelle et des frais auxquels les patients pourraient être exposés est obligatoire. Il doit, notamment, être conforme aux articles L.1111-3-3 du code de la santé publique et au décret n° 2009-152 du 10 février 2009 et à l'arrêté du 8 juin 2018 spécifiques aux professionnels de santé.
Affichage des tarifs dans la salle d'attente :
Honoraires ou fourchettes.
Remboursements assurance maladie.
Concerne la consultation et la visite et :
Pour les médecins : majorations (de nuit, dimanche, permanence des soins) et au moins cinq des prestations les plus courantes
Pour les chirurgiens-dentistes : au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
Pour les autres professionnels de santé : au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Affichage de la situation conventionnelle, des frais qui incomberaient au patient et à l'obligation d'établir un devis écrit si le coût est supérieur à 100 € : les décrets prévoient des textes qui doivent obligatoirement être affichés dans la salle d'attente et sur le lieu de paiement. Ils diffèrent selon la profession et la situation au regard de la convention.
La situation conventionnelle et le cas échéant, le secteur conventionnel doivent en outre être indiqués sur les plaques professionnelles, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous.
Signalons par ailleurs, que le décret de 2018 prévoit également l'obligation de remettre, le cas échéant, une documentation au patient concernant la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.
Médecins : affichage des informations relatives aux urgences médicales dans la salle d'attente, conformément à l'arrêté du 25 juillet 1996.
Affichage concernant l'utilisation de fichiers informatiques.
Affichage concernant l'interdiction de fumer.
Affichage concernant l'adhésion à une association agréée.
Rédigez et signez un acte de cession en cas de rachat de clientèle, de parts de société ou d'un local
L'acte peut être établi sous seing privé (sans passer devant notaire) sauf si la cession porte également sur un immeuble.
En cas d'acquisition de parts d'une société en cours d'année :
En principe, le bénéfice d'une société est fiscalement réparti entre les seuls associés présents au 31 décembre en fonction des parts qu'ils détiennent à cette date.
Si l'acquisition des parts sociales a lieu en cours d'année, l'acquéreur est donc redevable de l'impôt sur le revenu sur une quote-part du bénéfice déterminée comme s'il avait exercé toute l'année au sein de la société. Le prix d'acquisition des parts doit alors tenir compte des modalités d'imposition du résultat.
Cependant, une convention entre le cédant et l'acquéreur leur permet de se partager le bénéfice à déclarer : le cédant et l’acquéreur doivent opter pour les dispositions de l'article 93 B du Code Général des Impôts.
La société doit alors, dans les 60 jours, établir un arrêté des comptes à la date de cession et le cédant est immédiatement imposable sur sa quote-part.
Enregistrez l'acte et payez les droits d'enregistrement dans le mois qui suit au Service des Impôts. Les droits d'enregistrement sont dus par l’acquéreur.
Constitution d'une société
Les étapes suivantes doivent être respectées sous peine de nullité :
Rédaction des statuts ;
Enregistrement des statuts à la recette des impôts du lieu du siège dans le mois qui suit ;
Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation et dépôt du capital social ;
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
Immatriculation auprès du guichet unique.
À compter de 30 jours précèdant l’installation
Achat et pose de la plaque professionnelle : voir le Conseil de l'Ordre pour le respect des mentions et des dimensions.
Impression des ordonnances, cartes de visite, tampons et, le cas échéant, factures...
Contactez le Conseil de l'Ordre si votre profession est concernée.
Contactez la DSNR (Division sûreté nucléaire et de radioprotection) pour tous les praticiens utilisant des sources radioactives, des générateurs électriques ou des rayonnants-ionisants. Déclaration de détention de ces appareils et demande d’autorisation d’exercice. https://www.asn.fr/
Se faire connaître - contactez les journaux (facultatif) : le Conseil de l'Ordre connaît le mode opératoire local. Dépôt du texte auprès du Conseil de l'Ordre avant la première parution de l'annonce légale d'installation.
La publicité est interdite pour les professions de santé. L'apposition d'une plaque et l'insertion d'annonces sont réglementées ; des dispositions spécifiques sont prévues en cas d'installation.
Dans un souci de confraternité, il est recommandé, au moment de son installation, de se présenter à ses confrères voisins et de nouer des relations avec les établissements de santé de la région. Les rencontres entre confrères dans les réunions scientifiques, syndicales ou amicales sont toujours bénéfiques.
Vétérinaires : contactez les laboratoires vétérinaires ou sociétés de distribution de produits vétérinaires pour les colis d'installation et les contacts avec les délégués commerciaux.
Déposez le contrat de remplacement ou de collaboration auprès de l'Ordre avant de débuter votre activité.
Ordre :
Médecin : https://www.conseil-national.medecin.fr/
Kinésithérapeute : https://www.ordremk.fr/
Chirurgien-dentiste : https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
Sage-femme : https://www.ordre-sages-femmes.fr/
Vétérinaire : https://www.veterinaire.fr/
Infirmier : https://www.ordre-infirmiers.fr/
Dans les 8 jours suivant le début d’activité
Immatriculation au CFE ou à la CPAM (Centre de Formalités des Entreprises)
Le Centre de Formalités des Entreprises est en principe l'URSSAF pour les praticiens exerçant à titre individuel ou le guichet unique.
Si vous êtes conventionné Sécurité Sociale, vous pouvez effectuer votre immatriculation lors d’un rendez-vous avec la CPAM. Si vous bénéficiez de la prise en charge partielle de vos cotisations sociales par l’assurance maladie, vous aurez intérêt à vous immatriculer auprès de la CPAM pour une application immédiate de la prise en charge (à défaut, les sommes risquent d’être appelées pour leur montant total et une régularisation sera effectuée ultérieurement).
Votre immatriculation au CFE vaut déclaration auprès :
du service des impôts qui vous communiquera le "memento fiscal" avec vos éléments d'identification nécessaires.
de l'assurance maladie.
de l'URSSAF – Allocations familiales.
de la contribution économique territoriale.
Le formulaire destiné au CFE est le P0 PL.
Il est en principe complété sur http://www.cfe.urssaf.fr puis vous choisissez :
soit de le télétransmettre.
soit de l'adresser par voie postale (coordonnées du CFE indiquées lors de la validation de votre formulaire).
Guichet unique électronique (GUE) : pour les inscriptions nécessitant un Kbis.
C'est la seule interface pour les entreprises quelle que soit leur activité et leur structure juridique.
À compter du 01.01.2023 le GUE remplacera complétement et définitivement l'ancien système. Les formalités de démarrage de l'activité s'effectueront auprès de l'INPI via l'adresse https://procedures.inpi.fr/?
S'immatriculer auprès du CFE ou de la CPAM, les choix à faire :
Si votre conjoint travaille au cabinet : choix d'un statut ;
Préciser votre assurance maladie ;
Choix de votre régime d'imposition des bénéfices ;
Choix de votre régime d'imposition la TVA.
L’AGAPS vous aide gratuitement et sans engagement à effectuer vos choix et établir votre déclaration auprès du CFE.
Prenez rendez-vous au 01.53.67.01.01, vous gagnerez un temps précieux.
Créer son compte professionnel sur impots.gouv
Créer votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.
Activez votre espace.
Adhérez aux services en ligne. Il est recommandé d'adhérer à tous les services que vous serez susceptible d'utiliser
L’ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE
Mission d’information comptable et fiscale ;
Mission de surveillance : examen de cohérence, de vraisemblance et concordance des déclarations professionnelles (n° 2035), examen de la situation au regard de la TVA...
Mission de prévention des risques économiques.
Réduction d'impôt des deux tiers des frais de tenue de comptabilité (cotisation à l'Association Agréée, achat du logiciel ou des registres comptables, honoraires du comptable…), plafonnée à 915 € (correspondant à un montant de frais de 1.372,50 €). Cette réduction d'impôt est subordonnée à l'option pour la 2035 alors que les conditions du micro BNC sont réunies.
Pour bénéficier des prestations vous pouvez adhérer à tout moment.
Les praticiens relevant d'un Ordre ou d'une organisation professionnelle qui remplissent les conditions pour exercer une profession libérale peuvent même adhérer avant le début de leur activité libérale pour bénéficier de l'information et de la formation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à votre adhésion à une Association Agréée, vous devez formuler une demande d'adhésion avant le 31 mai ou dans les 5 mois du début d’activité. Un délai supplémentaire est susceptible de s'appliquer dans certaines situations particulières.
Certaines Associations Agréées ont décidé de se dédier plus particulièrement
à certaines professions, d'autres sont généralistes.
Par ailleurs, chaque association choisit les moyens d'accomplir ses missions. L'Association de Gestion Agréée a choisi d'apporter une assistance personnalisée à ses adhérents leur permettant de remplir aisément toutes leurs obligations comptables et fiscales.
Au-delà de ses missions obligatoires, L'AGAPS vous accompagne :
Pour être formé : via la prise de rendez-vous pour connaitre quelles sont les formalités de début d’activité libérale et choisir le régime fiscal le plus favorable, la documentation fiscale et nos modules de formation.
Pour établir vos déclarations : via le portail de saisie assistée de la 2035 (déclaration professionnelle) et la télétransmission de l’examen de votre déclaration en fonction de votre situation et non de statistiques.
Pour suivre l’actualité : via les alertes mail, les bulletins de liaison et les réunions
Une question comptable ou fiscale : un simple appel ou mail ou rendez-vous.
Des conseillers attentifs et disponibles