Fiche GI - Chapitre 1 : CHOISIR SON LIEU D'EXERCICE
Le choix du lieu d'exercice est d'abord guidé par des considérations personnelles, mais il est important de confirmer ce choix par une étude permettant de définir sa "patientèle" et son environnement professionnel (structures, confrères, développement économique local…).
Puis, vous devrez choisir votre local et son mode d'acquisition.
Une clause de non réinstallation souscrite antérieurement peut restreindre le choix de votre lieu d'installation.
Quel est le potentiel du lieu d'implantation ?
Questions à se poser :
Quelle est la démographie professionnelle (nombre de praticiens exerçant la même profession) ?
La population locale (selon âge, catégorie socio-professionnelle, évolution…) ?
La population animale pour les vétérinaires (animaux de rente ou de compagnie) et le taux de médicalisation ?
Le rapport entre la démographie professionnelle et la population ?
L'environnement économique (emploi, dynamisme, pôles d'attractivité, accessibilité…) ?
L’environnement sanitaire selon votre profession (pharmacies, laboratoires, dispensaires, hôpitaux, SPA, groupements d'éleveurs…) ?
Outils gratuits
CartoS@nté et CartoS@nté Pro, accessibles sur le Portail d'accompagnement des Professions de Santé (PAPS), fournissent des cartes sur la consommation des actes de soins, les densités professionnelles et l'activité moyenne des confrères : paps.sante.fr.
Cartographie interactive du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) https://demographie.medecin.fr/#c=home.
Géosanté : schéma de démographie pour la médecine générale de l'URPS médecin libéral : geodes.santepubliquefrance.fr/#view=map2&c=indicator.
Pour connaître les différentes aides et zonage : installation-medecin.ameli.fr
Quelles sont les aides géographiques ?
Les aides géographiques financières
Des aides financières de l'assurance maladie, de l'ARS ou des collectivités locales permettent d'aider les professionnels de santé lors de leur installation dans des zones sous dotées en professionnels de santé (ZIP, ZAC, ZAR). Vous pouvez vérifier votre éligibilité à ces aides sur rezone.ameli.fr.
Aides de l'Etat (ARS) | Médecin concerné | Liste des avantages | Conditions | Engagements | Procédure |
|---|---|---|---|---|---|
Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) | Etudiants des 2e et 3e cycle des études de médecine ou d'odontologie. |
| Respecter l’engagement. | Choisir une spécialité moins représentée ou s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée pendant un nombre d’années égal au nombre d’années de perception de l’allocation (2 ans d’installation minimum). | Déposer un dossier de candidature auprès de son UFR. |
Contrat de Début d'Exercice (CDE) | Ce contrat s’adresse :
Il vise les médecins dont l’inscription au tableau de l’ordre date de moins d’un an à la date de signature du contrat. |
Détail sur ameli.fr. |
| Exercer pour les médecins installés ou médecins collaborateurs :
Exercer pour les médecins remplaçants ou étudiants :
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Aides de l'Etat (ARS) | Médecin concerné | Liste des avantages | Conditions | Engagements | Procédure |
|---|---|---|---|---|---|
CAIM (Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins) | Médecins secteur 1 ou secteur 2 ayant opté pour l’OPTAM ou l’OPTAM-CO. |
Détail sur ameli.fr. |
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| Signer un contrat avec l’ARS et la Caisse d’Assurance Maladie. Durée du contrat : 5 ans non renouvelable. |
COSCOM (Contrat de stabilisation et de coordination) | Médecins secteur 1 ou secteur 2 installés en ZIP |
| Exercer une activité libérale au sein d’un groupe ou appartenir à une CPTS ou une ESP. | Engagements optionnels possibles. | Signer un contrat avec l’ARS et la Caisse d’Assurance Maladie Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. |
COTRAM (Contrat de Transition pour les Médecins) |
| Aide à l’activité de 10 % des honoraires conventionnés dans la limite de 20.000 € par an. | Accueillir au sein du cabinet un médecin âgé de moins de 50 ans qui s’installe ou qui est installé depuis moins d’un an dans cette zone et qui exerce une activité libérale conventionnée. | Accompagnement du confrère pendant la durée du contrat dans les démarches d’installation libérale, de gestion du cabinet et prise en charge des patients. | Signer un contrat avec l’ARS et la Caisse d’Assurance Maladie Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois dans la limite de la date de cessation d’activité. |
CSTM (Contrat de Solidarité Territoriale Médecin) |
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| Signer un contrat avec l’ARS et la Caisse d’Assurance Maladie Durée du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. |
En cas de résiliation anticipée, les sommes perçues doivent être restituées au prorata du temps d'installation en zone.
Par ailleurs, ces contrats ne se cumulent pas entre eux.
La plupart des professions de santé (infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste, chirurgien-dentiste) qui exercent dans une zone sous dotée est susceptible de bénéficier d’aides de l'Assurance Maladie.
Pour plus d'informations contactez votre caisse de rattachement ou l'ARS.
Les contrats incitatifs Sage-femme, Masseur-Kinésithérapeute, Infirmier sont progressivement supprimés et remplacés par des aides contractuelles à l’installation ou au maintien de l'activité dans les zones sous-dotées ou très sous-dotées à compter de l'entrée en vigueur du nouveau zonage par l'ARS.
| Bénéficiaires | Aide | Engagements |
|---|---|---|---|
INFIRMIER | |||
CAII (Contrat d'Aide à l'Installation Infirmier) | Infirmiers conventionnés s'installant en zone très sous dotée. | 27.500 € sur 5 ans (non-renouvelable) |
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CAPII (Contrat d'Aide à la Première Installation Infirmier) |
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SAGE-FEMME | |||
CAPISF (Contrat à l'aide à la première installation des Sages-femmes) |
| 38.000 € maximum en 5 fois sur 5 ans (14.500 € les deux premières années et 3.000 € par an pendant 3 ans). |
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CAISF (Contrat d'aide à l'installation des Sages-femmes) | Sage-femme s'installant en zone "très sous-dotée" ou "sous-dotée". | 28.000 € maximum en 5 fois sur 5 ans (9.500 € les deux premières années et 3.000 € par an pendant 3 ans). | |
ORTHOPHONISTE | |||
CAPIO (Contrat à l'aide à la première installation des Orthophonistes) | Orthophonistes s'installant pour la 1re fois en zone très sous-dotée.
| Aide de 30.000 € sur 5 ans. | - Exercer pendant 5 ans en zone. - Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet. - Réaliser 50 % de l'activité libérale conventionnée en zone en ayant un montant d'honoraires annuel moyen de plus de 5.000 €. - En cas d'exercice individuel, recourir à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. |
CAIO (Contrat à l'aide à l'installation des Orthophonistes) | Orthophonistes exerçant une activité libérale conventionnée en zone très sous-dotée. |
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CHIRURGIEN-DENTISTE | |||
CAICD (Contrat à l'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes) |
| Aide forfaitaire de 25.000 € est octroyée. Elle est versée en une seule fois à la signature du contrat et pouvant être majorée par l'ARS à 30.000 €. |
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KINÉSITHÉRAPEUTES | |||
|---|---|---|---|
CACCMK (Contrat d'aide à la création d'un cabinet de Masseurs-Kinésithérapeutes) | Masseur-Kinésithérapeute libéral s'installant seul ou en groupe dans une zone très sous-dotée ou sous-dotée. Collaborateur ou assistant libéral installé en zone les 3 ans précédant la demande d'adhésion. | - Aide de 49.000 € versée en 5 fois sur 5 ans (20.000 € les deux premières années et 3.000 € par an pendant 3 ans). - Majoration de 150 € par mois si accueil d'un étudiant stagiaire. | - Exercer pendant 5 ans en zone. - En cas d'exercice individuel, recourir à un remplaçant pour assurer la continuité des soins. - En cas d'exercice en groupe avoir un contrat validé par l'Ordre. - Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet. |
CAIMK (Contrat d'aide à l'installation des Masseurs-Kinésithérapeutes) | Masseur-Kinésithérapeute s'installant dans un cabinet de groupe déjà existant dans une zone très sous dotée ou sous dotée. | - Aide de 34.000 € versée en 5 fois sur 5 ans (12.500 € les deux premières années et 3.000 € par an pendant 3 ans). - Majoration de 150 € par mois si accueil d'un étudiant stagiaire. | - Exercer pendant 5 ans en zone. - Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet. - Réaliser au moins 2.000 actes la 1re année puis 3.000 les années suivantes, 50 % de l'activité devant être réalisée auprès de patients résidant dans la zone. |
Des permanences locales (PAPS et référents régionaux) orientent les professionnels de santé dans les démarches relatives à ces différentes aides. Retrouvez toutes les adresses internet des PAPS régionales sur le site de l'ARS www.ars.sante.fr
Pour les médecins conventionnés souhaitant s'installer dans les déserts médicaux : vous pouvez vous rendre sur le simulateur de lutte contre les déserts médicaux, afin de déterminer selon les caractéristiques définies les aides dont vous pouvez bénéficier : rezone.ameli.fr/rezone/
Les aides géographiques fiscales
La création d'une activité dans certaines zones géographiques permet de bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux.
Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Exonération à 100 % de l'impôt sur le bénéfice durant 5 ans puis dégressive sur 3 ans.
L'exonération ZFU est plafonnée à 50.000 € et certaines conditions doivent être remplies si vous employez des salariés. La commune d'implantation doit avoir signé un contrat de ville.
Exonération de la Contribution Foncière des Entreprises en ZRR ou dans un QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville).
Exonération de cotisations patronales pour embauche d'un salarié.
Si vous êtes remplaçant ou collaborateur en ZFU, vous pouvez également bénéficier de l’exonération d’impôt sur le bénéfice. Demandez au praticien remplacé ou auprès duquel vous collaborez une attestation de son pourcentage d'exonération ZFU ; vous appliquerez le même sur la part de bénéfice que vous aurez réalisé au cours de ce remplacement ou collaboration.
Si vous êtes collaborateur en ZRR, vous êtes également susceptible de bénéficier de l'exonération.
En cas de reprise d'un cabinet en ZFU, même sans achat de "clientèle", les exonérations d'impôts seront limitées et dépendront du nombre d’années d’installation de votre prédécesseur.
Médecins participant à la permanence des soins dans les zones sous dotées
Les rémunérations spécifiques à la permanence des soins sont exonérées, dans la limite de 60 jours d'astreinte par an, dès lors que le tableau de permanence comporte au moins une zone définie par l'article L. 1434-7 du Code de la Santé Publique.
L'appellation des zones éligibles peut-être différente selon les régions.
Quel local choisir ?
En cas de création d'activité se pose immédiatement le problème du choix du local professionnel et des garanties que vous pouvez avoir quant à la pérennité de votre installation dans ce lieu.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le local doit être adapté à l'exercice de la profession, de préférence dans une rue passante, proche de places de stationnement.
Attention aux interdictions !
Dans tous les cas, assurez-vous :
Du respect des règles, notamment déontologiques (ex : non installation dans un certain périmètre après un remplacement d'une certaine durée).
De la possibilité d'exercer dans la copropriété et de poser votre plaque sur les parties communes.
Du respect des normes handicap.
Si vous êtes dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans la petite couronne parisienne, de disposer de l'autorisation d'exercer dans les lieux (autorisation le plus souvent personnelle et non rattachée au local). Elle est obligatoire lorsque le local a été construit, à l'origine, pour un usage d'habitation. La demande d'autorisation s’effectue auprès de la mairie et peut prendre plusieurs mois.
Demandez les éléments prouvant un usage professionnel continu antérieur à 1970.
Respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
Les locaux recevant du public doivent prévoir un accès avec la plus grande autonomie possible pour tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…) et quel que soit leur degré.
Procurez-vous une copie du dossier Adhap de votre prédécesseur et rendez-vous sur
www.ecologie.gouv.fr ou https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_reussir_accessibilite.pdf
Pour plus d'informations pratiques concernant l'accessibilité et l'équipement du cabinet, connectez-vous sur le site du PAPS de votre région.
Être locataire : attention au bail !
Un écrit est toujours recommandé. Il est obligatoire si le bail porte sur des locaux exclusivement à usage professionnel. Si la durée du bail est supérieure à 12 ans, vous devez recourir à un notaire.
Local exclusivement à usage professionnel : Bail professionnel. Option pour le bail commercial possible.
Local mixte (d'usage à la fois professionnel et d'habitation principale) : Bail mixte.
Différents types de baux
| Bail professionnel | Bail Mixte | Bail commercial |
|---|---|---|---|
Durée minimale | 6 ans. | 3 ans ou 6 ans (bailleur personne physique ou morale) | 9 ans. Ne peut pas être à durée indéterminée. |
Dépôt de garantie | Facultatif. Il est fixé librement et est en principe remboursé à la fin du bail. | Précisé dans le contrat, il est fixé librement. S'il excède 2 mois de loyer : intérêts au profit du locataire. | |
Loyers | Librement fixés par entre le bailleur et le locataire | ||
Révision du loyer | Une clause d'indexation du loyer peut -être prévue dans le bail. À défaut, le montant est fixe. | Augmentation limitée. Révision triennale. | |
Arrivée du bail à son terme | Le locataire peut mettre un terme au bail à tout moment en respectant un préavis. Reconduction tacite pour la même durée sauf dénonciation par le bailleur avec un préavis de 6 mois. Pour les baux mixtes, le refus de renouvellement doit être justifié par des motifs légitimes et sérieux pour habiter le bien ou le vendre. | Droit au renouvellement du bail : indemnité d'éviction. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans ou en cas de retraite ou d'invalidité | |
Cession de bail et sous location | Bail cessible. Sous-location possible sauf clause contraire. A notifier au bailleur. | Sous location interdite. Pas de cession de bail sauf avec l'accord du bailleur. | Bail cessible. Sous location interdite, sauf clause contraire ou accord du bailleur. |
Nous vous conseillons de faire rédiger ou relire votre bail par un juriste. Adhérents, pour plus d'informations contactez notre permanence juridique du mardi matin au 01.53.67.01.01.
Être propriétaire ?
La situation du locataire est plus précaire du fait de l'absence de protection juridique lors du renouvellement du bail professionnel. En revanche, en étant propriétaire, le praticien jouit de garanties (garantie de maintien dans les lieux, garantie contre la liberté de réévaluation des loyers en fin de bail…) tout en se constituant une protection patrimoniale (assurance-vie sur l'emprunt, patrimoine à l'échéance de l'emprunt…) et, pourquoi pas, un futur complément de retraite.
Il est possible d'être propriétaire en nom propre ou par le biais d'une société. L'acquisition du local par une Société Civile Immobilière (SCI) qui loue le local au praticien est une technique privilégiée d'organisation du patrimoine
Modalités d'acquisition
Le local peut être acquis en nom propre ou par le biais d'une SCI. Dans ce dernier cas, vous pourrez être locataire de la SCI pour votre activité professionnelle.
Acquisition en nom propre :
Permet d'affecter le local au patrimoine professionnel.
Déduction de toutes les charges liées au local (amortissement du local et des travaux et frais).
Si vous souhaitez vous associer, par exemple, vous ne pourrez pas en cas d'acquisition en nom propre conserver dans le patrimoine professionnel la part du local donnée en location à votre associé. Vous devrez alors constater une plus-value professionnelle sur cette partie du local alors que vous ne l'avez pas vendue. Si le local a été acquis par une SCI, en cas d'association, il suffit de souscrire un bail.
Plus-value professionnelle et non privée (avec des abattements plus avantageux que les plus-values privées et des possibilités d'exonération).
Mais plus-value à constater dès que vous cessez d'utiliser le local à titre professionnel, même en l'absence de vente. La plus-value à long terme est exonérée au terme de 15 années de détention.
| Plus-values immobilières privées | Plus-values immobilières à long terme professionnelles | |
|---|---|---|---|
Durée de détention | Abattement IR | Abattement prélèvements sociaux | Abattement IR |
Moins de 6 ans | 0 % | 0 % | 0 % |
De la 6è à la 15è année | 6 % | 1,65 % | 5 % |
De la 16è à la 21è année | 6 % | 1,65 % | Exonération d'IR et de PS |
De la 22è révolue | 4 % | 1,60 % | |
Au-delà de la 22è année | Exonération | 9 % | |
Au-delà de 30è année | Exonération | Exonération | |
Acquisition par une SCI :
Permet de faciliter les transmissions (ex. : donation de parts à ses enfants).
Permet de scinder la gestion du local de celle de l'activité professionnelle.
Si vous souhaitez vous associer, par exemple, vous ne pourrez pas en cas d'acquisition en nom propre conserver dans le patrimoine professionnel la part du local donnée en location à votre associé. Vous devrez alors constater une plus-value professionnelle sur cette partie du local alors que vous ne l'avez pas vendue.
Si le local a été acquis par une SCI, en cas d'association, il suffit de souscrire un bail.
Pour acheter un local, il est obligatoire de passer devant un notaire. Une provision vous est réclamée pour le paiement des droits et taxes ainsi que pour ses émoluments.
Pour la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), les formalités sont celles qui s'appliquent à toutes les sociétés. Notez que le passage devant notaire n'est pas obligatoire. Une fois la société immatriculée, vous recevrez un extrait K Bis, preuve de l’existence de la société. La SCI peut alors acquérir le local dans les mêmes conditions qu'une personne physique (acte notarié).
L’achat de parts de SCI (Société Civile Immobilière) peut, au choix, être effectué sous seing privé (sans passer devant notaire) ou par acte authentique (devant notaire). L’agrément des autres associés est nécessaire selon les modalités prévues dans les statuts.
Dans certaines régions et notamment en Ile-de-France, l'ARS a mis en place des aides à l'investissement immobilier des Centres de Santé. Pour plus d'information, consultez l'ARS dont vous dépendez ou l'URPS.
Sur les exonérations fiscales ? Les déductions sur le local et les plus-values ? Contactez l'AGAPS au 01.53.67.01.01.