Fiche CA 6 - Aides aux formalités : - Cessation d’activité de la société -

Une déclaration n° 2035 doit donc être établie dans les 60 jours suivant la date de cessation d'activité de la société pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date de cessation d'activité en faisant ressortir :

• Les recettes encaissées et celles restant à percevoir (créances acquises) ainsi que le cas échéant, le stock cédé ou à céder.

• Les dépenses réglées et celles restant dues (dettes certaines).

• Les plus-values sur les éléments de l'actif de la société.

Des dispositions particulières sont susceptibles de s’appliquer en cas de fusion ou scission (p.8) et en cas de passage à l’impôt sur les sociétés sans création d’une personne morale.

Cette déclaration est généralement provisoire et une déclaration rectificative est établie pour apporter les éventuelles corrections.

La 2035 de cessation d’activité doit obligatoirement être télétransmise, soit via le PORTAIL AGAPS, soit au format EDI-TDFC.

• Déclaration DAS 2 : à établir dans les 60 jours.

• Taxe sur les salaires : à déclarer et à liquider immédiatement.

• CFE : prévenez votre Service des Impôts des Entreprises de la cessation d'activité, sur papier libre, en indiquant, le cas échéant, les coordonnées du successeur. En l'absence de successeur, si la cessation d’activité a lieu en cours d'année, n'oubliez pas de demander un dégrèvement de la CFE (modèle disponible sur www.agaps.com, rubrique "Déclarations et modèles").

• Déclaration 1329-DEF (sociétés dont les recettes sont supérieures à 500.000 € HT sur 12 mois) : à établir dans les 60 jours.

• En cas de mise au rebut, le prix de cession est égal à 0.

• Pour les biens non amortissables, la valeur nette comptable correspond au prix d'acquisition.

• En cas de création de la clientèle, le prix d'acquisition est égal à 0.

• Pour les véhicules de tourisme : la plus-value doit être déterminée sur le prix réel d'acquisition diminué des amortissements calculés sur ce même prix. Il en est ainsi même dans le cas où l'amortissement aurait été plafonné.

• Local : la plus-value est calculée globalement sur le local et les travaux qui ont eu pour effet d'augmenter sa valeur.

Pour chaque plus ou moins-value, déterminez si elle est à court terme ou à long terme :

• Pour les biens NON amortissables => En principe à long terme.

• Pour les biens amortissables (matériel, local…) => En principe à court terme.

Imposition / déduction :

Local : abattement sur la plus-value à long terme

Abattement = 10 % par an au-delà de 5 ans de détention (années pleines). La plus-value à long terme est donc exonérée au terme de 15 ans de détention. - Article 151 septies B du CGI -

Calculez la moyenne des recettes des 2 années précédentes :

Déterminez le pourcentage d'exonération :

Conditions :

• Le prix de cession du cabinet (hors local) est inférieur à 1.000.000 €.

• La société transmet l'ensemble des éléments du cabinet.

• Il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et l'acquéreur :

Déterminez le pourcentage d'exonération :

La société doit :

• Céder l'intégralité de son activité à titre onéreux (vente ou apport).

• Procéder à sa dissolution concomitamment à la cession ou immédiatement après.

L'associé doit :

• Etre associé de la société depuis plus de 5 ans (sinon nous consulter).

• Ne pas avoir de lien de dépendance avec la société qui reprendrait l'activité (détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cabinet, après la cession et les 3 années suivantes).

• Exercer son activité professionnelle au sein de la société.

• Cesser toute fonction au sein du cabinet et prendre ses droits à la retraite dans les 24 mois (de date à date) qui suivent ou précèdent la cession. Si, au moment de souscrire la déclaration de cessation d'activité, ces trois évènements ne sont pas réalisés, vous pouvez immédiatement opter pour l'exonération retraite en vous engageant à respecter le délai de 24 mois ou 36 mois si vous avez fait valoir vos droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 (voir mention expresse).

Précision concernant la retraite : l'associé doit faire valoir ses droits à la retraite au régime de base.

Précision concernant la cessation des fonctions : l'associé peut poursuivre une activité libérale dans le cadre du cumul "emploi-retraite". Cette activité peut s'effectuer dans le cabinet cédé si les fonctions sont différentes (ex. : collaborateur libéral, remplaçant ou consultant), mais elle ne peut être salariée.

Précision concernant la cessation des fonctions : vous pouvez poursuivre une activité libérale dans le cadre du cumul "emploi-retraite". Elle peut s'effectuer dans le cabinet cédé mais vous ne pouvez plus exercer les mêmes fonctions, ni en être salarié. Vous pouvez, par exemple, exercer dans le même cabinet les fonctions de collaborateur libéral, remplaçant ou consultant.

Concernant l'appréciation du délai de 24 mois : l'Administration fiscale admet qu'il puisse s'écouler plus de 24 mois entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, sous réserve que chacun de ces deux évènements interviennent dans un délai de 24 mois précédent ou suivant la cession. Le délai maximal entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite est donc de 48 mois (la cession intervenant alors au milieu de ce délai).

Exonération de la quote-part de plus-value de l'associé :

• Sur les biens faisant l'objet d'une plus-value : exonération à 100 % hors prélèvements sociaux.

• Sur les biens faisant l'objet d'une moins-value : déduction de la moins-value.

Préciser sur la déclaration 2035 :

• Le montant de la plus-value totale, la part imposable et la part exonérée

• Le régime au titre duquel l'exonération est demandée.

Préciser l'article du Code Général des Impôts (CGI) correspondant :

• Exonération PME => Art. 151 septies.

• Exonération TRANSMISSION => Art. 238 quindecies.

• Exonération RETRAITE => Art. 151 septies A.

• Abattement sur la plus-value à long terme relative au local => Art. 151 septies B

Joindre une mention expresse à la 2035 =>  Exigée par l’Administration dans le cadre de l’Exonération "TRANSMISSION" et "RETRAITE" seulement.

Soumettre la plus-value à long terme aux prélèvements sociaux => Exonération "RETRAITE" seulement

Si vous avez opté pour l'exonération RETRAITE, vous reporterez la plus-value à long terme exonérée sous ce régime sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042 CPRO dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux".

Une plus ou moins-value doit être constatée sur l’annulation ou l’échange des droits sociaux.

L’Administration n’apporte pas de précision particulière concernant l’annulation des parts de SCP et SDF. Le prix de cession à retenir devrait alors, comme pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), correspondre au remboursement de la valeur nominale représentant les apports.

En cas d’assujettissement de la société à l’IS, suite à une option ou une transformation sans autre changement, la plus-value sur les parts sociales est automatiquement reportée.

Formalisme : joindre à la déclaration n° 2042 des associés un état de suivi (BOI-FORM-000020).

En cas de fusion, le profit ou la perte résultant de l’échange des titres peut, sur option et sous conditions, être reporté (article 93 quater V du CGI), mais pas l’éventuelle soulte. Un état de suivi des plus-values doit alors être adressé.

Conditions du gel de la plus-value d'apport à la société :

La clientèle avait été apportée à la société avant le 1^er avril 1981 = report automatique.

À compter du 1^er avril 1981 = report sur option pour l'article 151 octies dans l'acte d'apport.

Plus-values à constater :

Les plus-values sur l'actif de la société.

Le cas échéant, la plus ou moins-value d'annulation des parts sociales et le dégel de la plus‑value d'apport. Les plus-values en sursis d'imposition ont en principe, fait l'objet d'un état de suivi annuel annexé aux déclarations n° 2035 antérieures.

Exonération de plus-values :

Sur le dégel de la plus-value d'apport, seule l'exonération RETRAITE est susceptible de s'appliquer.