Fiche CA 3 - Aides aux formalités : AIDES AUX FORMALITES « DÉCÈS D’UN PRATICIEN INDIVIDUEL  »

Une déclaration n° 2035 doit donc être établie dans les 6 mois suivant la date du décès pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès en faisant ressortir :

• Les recettes encaissées et celles restant à percevoir (créances acquises) ainsi que le cas échéant, le stock cédé ou à céder.

• Les dépenses réglées et celles restant dues (dettes certaines).

• Les plus-values sur les éléments de l’actif professionnel.

Cette déclaration est généralement provisoire : en cas d'erreur, notamment lors de l'estimation des créances et dettes, une déclaration rectificative de cessation d'activité devra être établie.

La déclaration 2035 de cessation d’activité doit obligatoirement être télétransmise, soit via le PORTAIL AGAPS ou au format EDI-TDFC.

• Déclaration DAS 2 : à établir dans les 6 mois et au plus tard le 3 mai 2023.

• Taxe sur les salaires : à déclarer et à liquider immédiatement (dans les 15 jours du mois suivant le décès).

• CFE : prévenez le Service des Impôts des Entreprises du décès du praticien, sur papier libre, en indiquant, le cas échéant, les coordonnées du successeur. En l'absence de successeur, si le décès a eu lieu en cours d'année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis (modèle disponible sur www.agaps.com, rubrique "Déclaration et modèles").

• Déclaration 1329-DEF (praticiens dont les recettes sont supérieures à 500.000 € HT sur 12 mois) : à établir dans les 60 jours.

• En cas de mise au rebut, le prix de cession est égal à 0.

• Pour les biens non amortissables, la valeur nette comptable correspond au prix d'acquisition.

• En cas de création de la clientèle, le prix d'acquisition est égal à 0.

• Pour les véhicules de tourisme : la plus-value doit être déterminée sur le prix réel d'acquisition diminué des amortissements calculés sur ce même prix. Il en est ainsi même dans le cas où l'amortissement aurait été plafonné.

• Local : la plus-value est calculée globalement sur le local et les travaux qui ont eu pour effet d'augmenter sa valeur.

Pour chaque plus ou moins-value, déterminez si elle est à court terme ou à long terme

1 - En cas de décès, toutes les plus ou moins-values sont à "long terme" et les moins-values s'imputent sur les plus-values.

S'il en résulte une plus-value nette, elle est imposée à 12,80 % (+17,20 % de prélèvements sociaux).

S'il en résulte une moins-value nette, une fraction est déductible du bénéfice = moins-value nette x 12,80 / 25. L'imputation de la moins-value nette à long terme ne peut pas générer un déficit. En cas de report d'une moins-value à long terme antérieure : nous consulter.

2 - Il est cependant possible d'opter pour le régime de droit commun :

Pour les biens NON amortissables (parts de SCM…) => En principe à long terme

Cependant, la plus ou moins-value est à court terme, si le bien est détenu depuis moins de 2 ans.

Pour les biens amortissables (matériel, local…) => En principe à court terme

Exception : pour les plus-values, une part à long terme doit être constatée si le bien est détenu depuis plus de 2 ans et s'il est cédé plus cher qu'il n'a été acquis (cas du local). La plus-value est alors à court terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme au-delà. 

Local : abattement sur la plus-value à long terme

Abattement = 10 % par an au-delà de 5 ans de détention (années pleines). La plus-value à long terme est donc exonérée au terme de 15 ans de détention. - Article 151 septies B du CGI -

Calculez la moyenne des recettes des 2 années précédentes

Déterminez le pourcentage d'exonération

Conditions

Le prix de cession du cabinet (hors local) est inférieur à 1.000.000 €.

Déterminez le pourcentage d'exonération

Joindre une mention expresse à la 2035 => Exigée par l’Administration en cas d’Exonération "TRANSMISSION"