Fiche CA 2 - Aides aux formalités : AIDE AUX FORMALITÉS FISCALES DE CESSATION D'ACTIVITE « INDIVIDUEL »

Continuer une activité libérale dans le cadre du cumul emploi retraite ne constitue pas une cessation d'activité nécessitant une radiation auprès de l'URSSAF.

Si vous cessez définitivement toute activité libérale, déclarez votre cessation d'activité libérale sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Une déclaration n° 2035 doit donc être établie dans les 60 jours suivant la date de cessation d'activité pour la période du 1er janvier jusqu'à la date de votre cessation d'activité en faisant ressortir :

• Les recettes encaissées et celles restant à percevoir (créances acquises) ainsi que le cas échéant, le stock cédé ou à céder.

• Les dépenses réglées et celles restant dues (dettes certaines).

• Les plus-values sur les éléments de votre actif professionnel (p. 4).

Cette déclaration est généralement provisoire : en cas d'erreur, notamment lors de l'estimation des créances et dettes, une déclaration rectificative de cessation d'activité devra être établie.

Votre 2035 de cessation d’activité doit obligatoirement être télétransmise, soit via le PORTAIL AGAPS, soit au format EDI-TDFC.

Transmettez-nous la déclaration au moins 15 jours avant la date limite.

L'Administration pourra établir l'imposition immédiate en appliquant le dernier taux du prélèvement à la source au bénéfice déclaré dans les 60 jours. Les acomptes versés viendront en diminution de cet impôt. Vous pouvez demander à stopper le versement des acomptes sur les revenus libéraux dans l’espace privé du site impots.gouv.fr.

• Déclaration DAS 2 : à établir dans les 60 jours.

• Taxe sur les salaires : à déclarer et à liquider immédiatement.

• CFE : prévenez votre Service des Impôts des Entreprises de votre cessation d'activité, sur papier libre, en indiquant, le cas échéant, les coordonnées du successeur. En l'absence de successeur, si la cessation d'activité a lieu en cours d'année, n'oubliez pas de demander un dégrèvement de la CFE (modèle disponible sur www.agaps.com, rubrique "Déclarations et modèles").

• Déclaration 1329-DEF (praticiens dont les recettes sont supérieures à 500.000 €) : à établir dans les 60 jours.

• En cas de mise au rebut, le prix de cession est égal à 0.

• Pour les biens non amortissables, la valeur nette comptable correspond au prix d'acquisition.

• En cas de création de la clientèle, le prix d'acquisition est égal à 0.

• Pour les véhicules de tourisme : la plus-value doit être déterminée sur le prix réel d'acquisition diminué des amortissements calculés sur ce même prix. Il en est ainsi même dans le cas où l'amortissement aurait été plafonné. Le cas échéant, le montant de la plus-value est pondéré par la moyenne des coefficients d’utilisation professionnelle.

• Local : la plus-value est calculée globalement sur le local et les travaux qui ont eu pour effet d'augmenter sa valeur.

Pour chaque plus ou moins-value, déterminez si elle est à court terme ou à long terme

• Pour les biens NON amortissables (clientèle, parts de SCM…) => En principe à long terme. Cependant, la plus ou moins-value est à court terme, si le bien est détenu depuis moins de 2 ans.

• Pour les biens amortissables (matériel, local…) => En principe à court terme. Exception : pour les plus-values, une part à long terme doit être constatée si le bien est détenu depuis plus de 2 ans et s'il est cédé plus cher qu'il n'a été acquis (cas du local). La plus-value est alors à court terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme au-delà.

Imposition / déduction :

L'exonération "PME" s'applique à toutes les plus-values nettes réalisées depuis le 1^er janvier.

Elle est la seule exonération qui puisse s'appliquer sur le local.

Calculez la moyenne des recettes des 2 années précédentes

Déterminez le pourcentage d'exonération

L'exonération TRANSMISSION ne s'applique qu'aux plus-values réalisées lors de la transmission et non à celles réalisées avant la cession. Elle ne s'applique pas à la plus-value sur le local. Elle ne s'applique pas en cas de réintégration dans le patrimoine privé.

L'exonération porte sur chaque plus-value et les moins-values restent déductibles.

Conditions

• Le prix des éléments du cabinet transmis (hors local) est inférieur à 1.000.000 €.

• Vous cédez ou donnez l'ensemble des éléments de votre cabinet. Si vous ne cédez pas le local inscrit à l'actif, vous ne perdez pas le bénéfice de l'exonération, mais l'acquéreur doit disposer durablement du local (bail).

• Vous n'avez aucun lien de dépendance avec l'acquéreur. Après la cession et pendant les 3 années suivantes, le cédant ne doit pas exercer de fonctions de direction en droit ou en fait dans le cabinet, ou détenir plus de 50 % des droits sociaux, de vote ou des droits dans les bénéfices de la société qui a repris l'activité. En pratique, cette condition n'est pas souvent remplie en cas d'apport en société.

Déterminez le pourcentage d'exonération

Ce régime d'exonération est éventuellement appliqué en complément du régime Exonération "PME" ou Exonération "TRANSMISSION".

L'exonération "RETRAITE" ne s'applique qu'aux plus-values brutes réalisées lors de la transmission et non à celles réalisées avant la cession. Elle ne s'applique pas aux biens immobiliers. Elle ne s'applique pas en cas de réintégration dans le patrimoine privé.

Conditions

• Céder l'intégralité de votre activité.

• Cesser toute fonction au sein du cabinet et prendre ses droits à la retraite dans les 24 mois (de date à date) qui suivent ou précèdent la cession. Si, au moment de souscrire la déclaration de cessation d'activité, ces trois évènements ne sont pas réalisés, vous pouvez immédiatement opter pour l'exonération retraite en vous engageant à respecter le délai de 24 mois (voir mention expresse, p. 8).

Précision concernant la cession : vous ne devez pas, après la cession et les 3 années suivantes, détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cabinet.

Précision concernant la retraite : vous devez faire valoir vos droits à la retraite au régime de base.

Précision concernant la cessation des fonctions : vous pouvez poursuivre une activité libérale dans le cadre du cumul "emploi-retraite". Elle peut s'effectuer dans le cabinet cédé mais vous ne pouvez plus exercer les mêmes fonctions, ni en être salarié. Vous pouvez, par exemple, exercer dans le même cabinet les fonctions de collaborateur libéral, remplaçant ou consultant.

Concernant l'appréciation du délai de 24 mois : l'Administration fiscale admet qu'il puisse s'écouler plus de 24 mois entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, sous réserve que chacun de ces deux évènements interviennent dans un délai de 24 mois précédent ou suivant la cession. Le délai maximal entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite est donc alors de 48 mois (la cession intervenant alors au milieu de ce délai).

Vous bénéficiez d'un régime d'exonération : le formalisme suivant doit être respecté.

Préciser sur votre déclaration 2035 :

• Le montant de la plus-value totale, la part imposable et la part exonérée.

• Le régime au titre duquel l'exonération est demandée.

Préciser l'article du Code Général des Impôts (CGI) correspondant :

• Exonération PME Art. 151 septies.

• Exonération TRANSMISSION Art. 238 quindecies.

• Exonération RETRAITE Art. 151 septies A.

• Abattement sur la plus-value à long terme relative au local Art. 151 septies B

Joindre une mention expresse à la 2035 =>  Exigée par l’Administration dans la cadre de l’Exonération "TRANSMISSION" et "RETRAITE".

Soumettre la plus-value à long terme aux prélèvements sociaux =>Exonération "RETRAITE" seulement.

Si vous avez opté pour l'exonération RETRAITE, vous reporterez la plus-value à long terme exonérée sous ce régime sur la déclaration d'ensemble des revenus 2042 CPRO dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux".

Un report d'imposition est susceptible de s'appliquer à toutes les plus-values liées à une transmission à titre gratuit (donation), y compris les immeubles.

Nous vous invitons à vérifier que le régime Exonération "PME" ou Exonération "TRANSMISSION" ne permet pas déjà d'être exonéré à 100 % sur toutes les plus-values, car ces régimes ne peuvent pas se cumuler avec le report d'imposition des donations.

L'option pour le report d'imposition permet :

• De ne pas être imposé sur la plus-value de transmission du cabinet.

• Et de reporter cette imposition sur l'acquéreur seulement dans le cas où il cèderait cette activité avant 5 ans.

Modalités de l'option et formalisme

L'option est exercée lors de l'acceptation de la transmission, sur l'imprimé n° 2103-SD, joint à la 2035 de cessation d'activité.

Formalisme pour le bénéficiaire de la donation

Joindre à sa 2035 : pendant les cinq années suivant la date de la transmission :

• Les modèles sont disponibles sur agaps.com, rubrique "Déclarations et modèles".  Une formule d'option n° 2103-SD.

• Un état récapitulatif des plus-values en report d'imposition n° 2104-SD.

• Un état de suivi n° 2106-SD.

Joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) un état de suivi des plus-values reportées, n° 2105-SD.

Le report d'imposition est maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit.

• Sur les biens autres que les immeubles, les cessions, apports ou réintégrations dans le patrimoine privé sont soumises à la TVA, en principe au taux de 20 %. Toutefois, en cas de transmission de l'ensemble de l'activité, aucune TVA n'est exigée sur l'ensemble des biens transmis. Le cédant et le cessionnaire doivent alors mentionner, sur la déclaration de TVA, le montant total hors taxes de la cession dans la rubrique "Autres opérations non imposables".

• Sur les immeubles acquis avec TVA depuis le 01.01.2002, une fraction de la TVA récupérée doit être reversée (§ 8.9 de votre documentation fiscale).

Une déclaration doit être déposée : CA3 dans les 30 jours ou CA12 dans les 60 jours sous le régime simplifié.

Il n'est tenu compte ni des créances, ni des dettes : la TVA sera télé déclarée et télé payée au fur et à mesure des paiements.