Fiche-84 : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Points clés
Jusqu'au 15 février 2022, le professionnel libéral exerçant son activité professionnelle en son nom propre (autrement dit dans le cadre d’une entreprise individuelle) pouvait, lors de la création de son entreprise ou ultérieurement, décider de bénéficier du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réformé le statut de l’entrepreneur individuel et supprimé la possibilité de créer de nouvelles EIRL.
Toutefois, les EIRL existantes sont maintenues. Les règles qui leur sont applicables sont celles exposées ci-dessous.
L’EIRL est une entreprise individuelle classique mais pour laquelle a été constitué un patrimoine d’affectation. En effet, dans le cadre de l’EIRL, le professionnel affecte un patrimoine à son activité professionnelle (c’est le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de cessation des paiements, les créanciers professionnels n’ont pour gage que le patrimoine affecté. Le patrimoine personnel du professionnel est donc protégé de l’action de ces créanciers. A l’inverse, les créanciers privés n’ont pour gage que les biens non affectés à l’entreprise.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable à l’égard des créanciers professionnels, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.
Composition du patrimoine affecté
Le patrimoine affecté est composé :
à titre obligatoire : de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont le professionnel libéral est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ;
Il s’agit des biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
à titre facultatif : des biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté.
Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Constitution du patrimoine affecté
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée au registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l’établissement principal du professionnel libéral.
La déclaration d’affectation doit contenir les informations suivantes :
les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du professionnel libéral ;
la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ;
l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
A défaut d'établissement, il s’agit de l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
l’objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
la date de clôture de l'exercice comptable ;
le numéro unique d'identification de l'entreprise si le professionnel est déjà immatriculé.
La déclaration d’affectation est accompagnée des pièces justifiant de l'identité du professionnel libéral.
En outre, le professionnel libéral doit déposer au registre un état descriptif de chaque bien, droit, obligation ou sûreté qu’il affecte à son activité professionnelle en y mentionnant pour chacun :
sa nature ;
sa qualité ;
sa quantité ;
et sa valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, sa valeur d'utilité.
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés, aucun état descriptif n'est établi.
Le professionnel libéral qui exerce son activité à titre individuel et décide de constituer un patrimoine affecté peut présenter en qualité d'état descriptif son dernier bilan, à condition que celui-ci soit de moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date de fin de la dernière période d’imposition sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations de la dernière période d’imposition, diminuée des amortissements déjà pratiqués.
Cette faculté n’est pas ouverte aux entrepreneurs individuels ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Enfin, le cas échéant, le professionnel doit déposer au registre les documents attestant de l'accomplissement des formalités relatives à l’affectation de biens immobiliers, de biens communs ou indivis (voir ci-après).
L’EIRL est créée en renseignant le formulaire intercalaire PEIRL PL comportant une déclaration d’affectation.
Il complète l’imprimé P0 PL, si le professionnel crée son entreprise individuelle, ou l’imprimé P2 PL si la déclaration d’affectation intervient ultérieurement.
Évolution du patrimoine affecté
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés sont de plein droit affectés au patrimoine professionnel.
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées (pour les professionnels soumis au régime micro-BNC) sont déposés chaque année au registre pour y être annexés.
Dénomination
Pour l'exercice de son activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, le professionnel libéral doit utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
Opposabilité de l’affectation aux créanciers
La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration. Ainsi :
les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
les autres créanciers (créanciers privés) auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation découle d'une inscription en comptabilité (donc postérieurement à la constitution du patrimoine affecté), elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées pour les professionnels soumis au régime micro-BNC) au registre dont le professionnel relève.
Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations suivantes :
absence de comptabilité autonome établie dans les conditions du Code de commerce de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, pour les professionnels soumis au régime micro-BNC, non-respect des obligations comptables simplifiées ;
En effet, lorsqu’ils sont soumis au régime micro-BNC, les professionnels en EIRL doivent tenir :
un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats ;
en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
La tenue d’une comptabilité autonome consiste à tenir une comptabilité d’engagement ce qui est une contrainte pour le professionnel libéral, soumis en principe à une comptabilité de trésorerie. En effet, le professionnel doit donc tenir une double comptabilité.
le professionnel libéral doit faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Enfin, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers privés peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors de la dernière période d’imposition.
Renonciation au régime de l’EIRL ou décès du professionnel
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets.
Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté concomitante à la renonciation, ou en cas de décès, les créanciers conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
Depuis le 16 août 2022, en cas de décès, l'affectation cesse même si l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.
Transmission du patrimoine affecté
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut vendre, donner ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété sans procéder à sa liquidation.
Désormais, seule la transmission à une personne physique qui n’est pas déjà entrepreneur individuel permet le maintien du patrimoine affecté.
Régime fiscal
En principe, les EIRL sont traitées au plan fiscal comme les entreprises individuelles. Ainsi, le professionnel libéral est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu’il soit en EI ou en EIRL.
Toutefois, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL peut opter pour l'assimilation de son EIRL à une EURL. Cette option est irrévocable et emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Elle entraîne des conséquences fiscales.
L'option doit être notifiée dans les trois mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que l'EIRL soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
En cas de transformation d'une entreprise individuelle préexistante en une EIRL, l'option doit être notifiée dans les trois mois suivant ladite transformation.
L’affectation de biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel tout comme la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL ne constituent pas des événements fiscaux et n'emportent donc notamment pas la réalisation de plus-values, sous réserve que l'EIRL n'opte pas pour l'assimilation au régime des EURL ou des EARL.
En savoir plus
Affectation de tout ou partie d’un bien immobilier
L'affectation d'un bien immobilier (ou d'une partie d'un tel bien) est soumise à des formalités supplémentaires. En effet, l’affectation doit être établie par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de retrait d'un bien immobilier (ou d'une partie d'un tel bien) du patrimoine affecté.
À défaut de respecter ces formalités, l’affectation ou le retrait du bien immobilier est inopposable.
Affectation de biens communs ou indivis
Pour pouvoir affecter des biens communs ou indivis, le professionnel libéral doit obtenir l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et justifier de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.
En cas de retrait du bien commun ou indivis du patrimoine affecté, le retrait donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du document attestant de l'accomplissement des formalités susvisées.
À défaut de respecter ces formalités, l’affectation ou le retrait du bien commun ou indivis est inopposable.