Fiche-81 : Les sanctions en matière fiscale

Toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. Sauf exception, il se cumule avec les sanctions fiscales.

Sont concernés les défauts de paiement, les paiements insuffisants et les paiements tardifs.

Le taux de l’intérêt de retard est actuellement de 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an).

Par exception, l’intérêt de retard n’est pas dû dans les cas suivants :

• en cas de mention expresse ;

• en cas d’application de la tolérance légale ;

  Ainsi, sauf manquement délibéré, l’intérêt de retard ne s’applique pas lorsque l’insuffisance de déclaration n’excède pas 10 % de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière (appréciation du seuil pour chaque bien) et 20 % de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

• en cas de rehaussement de la valeur locative de certains biens, sous réserve notamment que le contribuable de bonne foi a acquitté l’imposition sur la base du rôle établi par l’administration ;

• en cas de taxation des honoraires de médecins conventionnés inclus dans des relevés complémentaires de sécurité sociale ;

• en cas d’erreur commise par le service dans la liquidation de l’impôt.

L’intérêt de retard est calculé à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

Toutefois, des modalités particulières de décompte sont prévues. Par exemple :

• en matière d’impôt sur le revenu (à l’exception de l’impôt afférent aux plus-values des particuliers sur les biens mobiliers et immobiliers) , le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1^er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ;

  En cas de cession, cessation ou décès, il est fixé au 1^er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats.

• en matière d’impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1^er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;

S’agissait du point d’arrêt du décompte, il est fixé au dernier jour :

• du mois de la proposition de rectification, en cas d’insuffisance relevée dans une déclaration ou un acte ;

• du mois du dépôt de la déclaration, en cas de dépôt d’une déclaration rectificative ;

• en cas de retard ou de défaut de déclaration, du mois de la souscription ou de la présentation de la déclaration ou de l’acte (réparation spontanée de l’infraction) ou de la date de notification des bases arrêtées d’office.

En cas de défaut ou de retard de déclaration, le professionnel s’expose aux pénalités d’assiette suivantes (en plus de l’intérêt de retard) :

• 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

• 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

• 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Des règles spécifiques s’appliquent en matière :

• d’impôt sur le revenu. En effet, en cas de défaut ou de retard de production de déclarations en matière d’impôt sur le revenu, ce sont les majorations suivantes qui s’appliquent :

  • 10 % en cas de régularisation spontanée ou dans les trente jours sans mise en demeure ;

  • 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure ;

  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ;

  • 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

• de droits de succession ;

  La majoration au taux de 10 % n’est applicable qu’à partir du premier jour du 7^ème mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois prévu pour le dépôt de la déclaration de succession. En outre, la majoration de 40 % ne s’applique qu’à défaut de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure (et non trente jours).

• d’impôt sur la fortune immobilière.

  En cas de dépôt tardif de la déclaration d’ensemble des revenus mentionnant le montant du patrimoine et ses annexes par un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, la majoration de 10 % est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues par la loi.

En cas d’insuffisance de déclaration, c’est-à-dire lorsqu’il y a des omissions ou des inexactitudes dans les éléments déclarés, les pénalités applicables sont les suivantes :

• 40 % en cas de manquement délibéré ;

• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ;

• 80 % en cas d’abus de droit, ramenés à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le professionnel défaillant a eu l’initiative principale des actes abusifs ou en a été le principal bénéficiaire.

En cas de défaut ou retard de paiement, la majoration applicable dépend de la nature de l’impôt :

• pénalité de 10 % pour l’impôt sur le revenu, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), la taxe d’habitation, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et l’impôt sur la fortune immobilière ;

• pénalité de 5% pour les autres impôts, c’est-à-dire notamment la TVA, la taxe sur les salaires, l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

  Les intérêts de retard ne se cumulent pas avec la pénalité de 10 % mais ils se cumulent avec celle de 5 %.