Fiche-79 : Les différents types de contrôle
Points clés
L’administration est en droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle peut également contrôler les documents déposés en vue d’obtenir des avantages fiscaux. C’est le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des éléments dont l’administration dispose. Il se fait dans les locaux de l’administration.
Toutefois, dans le cadre de ce droit de contrôle, l’administration peut demander aux contribuables des informations relatives aux déclarations souscrites ou actes déposés ;
soit via une demande d’information ou de renseignements (procédure non contraignante) ;
soit via une demande d’éclaircissement ou de justification (procédure contraignante).
Elle peut également exercer un droit de communication afin d’obtenir, auprès de tiers limitativement énumérés, des documents qu’ils détiennent, compte tenu de leurs obligations comptables ou professionnelles.
Par ailleurs, l’administration peut aussi :
exercer un droit d’enquête, afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ;
effectuer un contrôle sur place (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, examen de comptabilité).
Il existe d’autres procédures, telles que :
la procédure de flagrance fiscale, qui permet, lorsque l’administration constate qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement ;
la perquisition fiscale, qui accorde à l’administration le droit de visite et de saisie pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de TVA.
Chacune de ces procédures est strictement encadrée, afin de garantir les droits du contribuable.
L’ensemble de ces procédures peuvent déboucher sur une procédure de rectification :
procédure de rectification contradictoire ;
procédure d’imposition d’office (taxation ou évaluation d’office) ;
procédure de taxation d’après les éléments du train de vie.
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