Fiche-77 : Les engagements et l’adhésion à l’AGAPS

D’une manière générale, les adhérents doivent respecter les statuts de l’AGAPS et les engagements signés lors de l’adhésion.

Plus particulièrement, ils s’engagent à :

• tenir une comptabilité conformément aux documents prévus à l’article 99 du CGI et à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), ce qui implique :

  • la tenue d’un livre de recettes journalières, d’un livre journal des dépenses et d’un registre des immobilisations et amortissements en respectant les mentions obligatoires ;

  • la possibilité de retrouver, pour la comptabilité journalière des recettes, l’identité des clients ;

  • le respect des ventilations des dépenses prévues par la nomenclature et l’enregistrement de tous les mouvements de trésorerie, y compris les mouvements patrimoniaux (prélèvements personnels du compte bancaire à usage professionnel par exemple) ;

  • pour les praticiens non soumis au secret professionnel (peintre, sculpteur, etc.) : l’indication, dans le livre des recettes journalières, de la nature des prestations fournies.

• mandater son Association Agréée, s’il opte pour la télétransmission de sa déclaration 2035 via celle-ci. À cet effet, il s’engage également à respecter les délais fixés par son Association Agréée ;

S’il choisit un autre partenaire EDI, il s’engage à en informer son Association Agréée.

Dans le cadre des contrôles de l’Association Agréée, tout adhérent doit :

• • adresser à son Association Agréée la déclaration professionnelle 2035, les déclarations de TVA et le cas échéant, de CVAE et de revenus encaissés à l’étranger ainsi que tous les documents demandés pour effectuer l’examen de cohérence, vraisemblance et concordance ;

  • répondre aux demandes de son Association Agréée ;

  • procéder aux rectifications demandées par son Association Agréée.

• accepter le règlement des honoraires soit par chèques libellés à son ordre, soit par carte bancaire, soit les deux ;

Une affichette doit être apposée visiblement dans les locaux, là où s’effectuent les règlements portant la mention suivante ainsi que le nom de l’association agréée (l’AGAPS) : « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom ou par carte bancaire ».

Cette mention doit être adaptée si vous n’avez pas de terminal de paiement par carte bancaire.

Cette mention doit également être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, devis, facture ou note d’honoraires, etc.). En cas de remise simultanée de plusieurs documents, la mention peut n’être apposée que sur l’un de ces documents.

Il est admis que les professionnels de santé sont dispensés de faire figurer cette mention sur les ordonnances et feuilles de soins.

• inscrire les honoraires perçus sur les feuilles de maladie ou de soins, même s’ils ne peuvent donner lieu que partiellement à remboursement pour les assurés.

Dans l’intérêt de ses adhérents et sur la base des anomalies apparentes relevées lors de l’étude de leur dossier, l’AGAPS prévoit une entrevue pour des entretiens personnalisés, dits « examens techniques », ayant pour objet l’étude de leurs documents comptables et pièces justificatives.

Cet examen est, pour l’AGAPS, une manière de se rapprocher de ses adhérents. Pour le praticien, c’est l’occasion de poser toutes les questions comptables et fiscales relatives à leur exercice professionnel. Une convocation est adressée un mois à l’avance. En région, cet entretien se déroule généralement au chef-lieu du département ou d’un département voisin.

Cet examen a un caractère obligatoire.

L’adhérent qui ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de son Association Agréée peut être convoqué devant une commission.

Tel est le cas, notamment, lorsque l’adhérent :

• ne lui télétransmet pas sa déclaration professionnelle 2035 ou ne l’accompagne pas des renseignements nécessaires à l’examen de cohérence et de vraisemblance ;

• n’adresse pas les documents demandés ou ne répond pas aux demandes d’explications ;

• ne procède pas aux rectifications demandées.

Il en est de même des adhérents signalés à l’association par l’administration fiscale à la suite d’un contrôle fiscal pour ne pas avoir déclaré l’intégralité des honoraires perçus, avoir porté en déduction des dépenses injustifiées, avoir refusé des règlements par chèque ou ne pas avoir informé leur clientèle de l’acceptation du règlement par chèque ou par carte bancaire.

La commission est composée de trois directeurs au minimum représentant les adhérents au sein de l’AGAPS. Cette commission est compétente pour délibérer sur tous les faits reprochés à l’adhérent, couverts ou non par le secret professionnel. Avant toute décision, l’adhérent sera mis en demeure de présenter sa défense par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission délibère sur l’opportunité de prendre une sanction à l’égard de l’adhérent. La sanction disciplinaire la plus lourde est l’exclusion.

Vous devez renouveler chaque année votre adhésion (elle n’est pas reconduite tacitement). La cotisation est due pour toute année civile entamée.

Le montant de la cotisation à régler pour être membre de l’Association est déterminé, chaque année, par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

Le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation et donc la perte des avantages liés à l’adhésion pour l’année considérée. La radiation pour défaut de paiement des cotisations se fait sur simple décision du Directeur de Collège, après mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’intéressé de régulariser sa situation.

La démission doit nous être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Prévenez-nous des modifications dans les meilleurs délais, afin que nous régularisions votre situation au regard de l’adhésion et vous informions des incidences fiscales éventuelles, certaines de ces situations pouvant avoir une incidence sur votre adhésion ou pouvant être assimilées à une cessation d’activité.