Fiche-76 : L’assistance AGAPS
Points clés
Toute association agréée doit :
aider les professionnels à mieux cerner leurs revenus par une meilleure tenue de leur comptabilité ;
informer les adhérents afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations administratives et fiscales et les informer des solutions existantes en cas de difficultés de paiement de leur impôt ;
surveiller la forme, la cohérence, la vraisemblance et la concordance de leur déclaration professionnelle ainsi que des déclarations de TVA, CVAE et la déclaration 2047 des adhérents établis en France et percevant des revenus libéraux à l’étranger ;
effectuer un examen périodique de sincérité (EPS), en sondant un échantillon de factures tous les trois ou six ans ;
fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés ;
fournir une assistance en matière de gestion de cabinet ;
télétransmettre au service des impôts les déclarations des revenus non commerciaux des adhérents, dès lors qu’elles n’ont pas déjà été télétransmises (via un logiciel de l’adhérent ou son expert-comptable).
Toutes ces missions, qui incombent de manière générale aux Associations Agréées, s’exercent sous le couvert du secret professionnel auquel elles sont tenues, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Chaque Association Agréée choisit les moyens de remplir ses missions.
L’AGAPS s’engage :
en matière de formation et d’information ;
en matière de prévention du risque fiscal ;
en matière de prévention des risques économiques et d’assistance en gestion.
Formation et information de l’AGAPS
Les Associations Agréées choisissent librement les moyens de satisfaire à leurs obligations. L’AGAPS attache une importance toute particulière à sa mission d’information et de formation. Elle vous permet de connaître vos droits et obligations et d’y répondre.
En matière de formation et d’information, l’AGAPS s’engage à :
répondre à toute question comptable ou fiscale liée à votre activité professionnelle :
par téléphone au 01.53.67.01.01 : tous les jours, y compris certains week-ends en période fiscale ;
par écrit : lettre ou mail (contact@agaps.com) ;
ou lors d’un entretien personnalisé : prenez rendez-vous au 01.53.67.01.01. Nous organisons périodiquement des permanences fiscales à travers l’hexagone et vous informons de nos déplacements en région, généralement un mois à l’avance.
Pour les questions juridiques (baux, contrats, etc.), un avocat vous répond tous les mardis matin.
vous former par :
ses modules de formation, en petits groupes, sur de nombreux sujets pratiques visant à favoriser votre autonomie ;
Les nouveaux adhérents sont particulièrement invités à participer aux modules « Tenue de comptabilité » et « Déclaration sur le PORTAIL AGAPS ».
sa documentation fiscale spécifique à votre profession : ouvrage de référence rédigé par l’AGAPS et régulièrement mis à jour sur www.agaps.com.
vous informer de l’actualité par :
ses bulletins de liaison traitant de questions d’actualité (également disponibles sur notre site Internet) ;
ses alertes E-mail vous permettent d’être informé sans délai (sous réserve de nous avoir communiqué votre adresse mail) ;
ses réunions.
vous proposer des outils pédagogiques et adaptés :
portail AGAPS de saisie en ligne vous permettant d’établir votre déclaration (accès par www.agaps.com ou directement par www.agapsenligne.net) ;
documents comptables adaptés à votre pratique professionnelle, ainsi que des fac-similés détaillant vos obligations ;
imprimés des déclarations, modèles, états annexes, aides aux calculs nécessaires à l’accomplissement de vos obligations fiscales.
nous rencontrer. Vous pouvez solliciter un rendez-vous :
pour toute question comptable et fiscale ;
ou pour la finalisation des saisies sur le PORTAIL AGAPS et l’examen de votre déclaration.
Mais un rendez-vous peut également être pris à notre initiative, pour répondre à notre obligation de contrôle formel régulier de votre comptabilité (tous les trois ans) ou dans le cadre d’un examen technique.
Ainsi, lors de votre adhésion, nous vous demandons de choisir une ville pour nos rencontres. Lorsque l’AGAPS organise des réunions ou des permanences fiscales dans la ville de votre choix, vous recevez une invitation par courrier.
Vous pouvez, bien entendu, solliciter un rendez-vous toute l’année au 3 rue Kepler, PARIS 16ème.
examiner votre situation spécifique. L’examen de cohérence, vraisemblance et concordance de votre déclaration est effectué en étudiant votre situation et non, par exemple, par simple comparaisons statistiques. Les observations que nous pouvons être amenés à faire sont pédagogiques.
L’AGAPS a choisi de ne pas tenir la comptabilité de ses adhérents, chaque praticien restant ainsi libre de s’organiser comme il le souhaite et de recourir éventuellement aux services d’un expert-comptable.
Toutes nos prestations sont réalisées sans supplément de prix.
Prévention du risque fiscal
L’AGAPS examine votre déclaration professionnelle puis télétransmet au service des impôts :
votre déclaration 2035, sous réserve d’un mandat ;
une attestation d’adhésion vous permettant de bénéficier de l’absence de majoration du bénéfice ;
Pour mémoire, cette majoration est diminuée progressivement pour être abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
un compte rendu de mission faisant état des conclusions de l’examen de votre dossier.
Notre intervention se déroule de la manière suivante :
1) Après réception de vos documents (déclaration 2035, documents nécessaires à son étude et, le cas échéant, déclarations de TVA et de CVAE) :
nous effectuons des examens :
un contrôle formel de la déclaration 2035 des revenus non commerciaux, à l’issue duquel nous télétransmettrons à l’administration fiscale une attestation d’adhésion ;
un examen de cohérence, vraisemblance et concordance de la déclaration 2035 comportant, un rapprochement avec les déclarations de TVA, de CVAE et, le cas échéant, un examen des revenus encaissés à l’étranger. Cet examen doit être effectué dans les neuf mois qui suivent la réception de la déclaration ;
pour les praticiens qui tiennent une comptabilité informatisée : s’assurer qu’ils peuvent générer un FEC (fichier des écritures comptables) et les aider à réaliser le "Test Compta Demat" mis à disposition par la DGFiP.
puis nous vous adressons un rapport d’étude indiquant nos éventuelles demandes et observations.
Si la déclaration et les éléments nécessaires à son examen nous ont été télétransmis dans un délai suffisant (la date limite de réception de vos documents vous est communiquée chaque année), les éventuelles erreurs peuvent être corrigées avant transmission au service des impôts.
2) Nous télétransmettons votre 2035 au service des impôts avant la date limite. Vous êtes ainsi assuré de la bonne exécution de la télétransmission de votre déclaration. Vous devez à cet effet :
donner mandat à l’AGAPS ;
saisir les renseignements utiles sur le « PORTAIL AGAPS » (www.agapsenligne.net).
Si vous disposez d’un logiciel intégrant un module de transfert respectant la norme EDI-TDFC, vous pouvez transmettre votre déclaration et les renseignements nécessaires à son examen par tdfc@agaps.com au lieu de les saisir sur le PORTAIL AGAPS.
Vous pouvez également préférer mandater un tiers (expert-comptable par exemple) : c’est alors lui qui se charge de la télétransmission.
3) Nous télétransmettons un compte rendu de mission (CRM) à l’administration au plus tard dans les onze mois qui suivent la réception de vos documents.
Le CRM atteste auprès de l’administration fiscale que l’AGAPS a procédé à l’examen de cohérence, vraisemblance et concordance de votre dossier, et doit mentionner l’existence ou non de questions en suspens. Il est la conclusion apportée à nos travaux après les éventuels échanges et rectifications.
Vous recevez un double de ce rapport.
Dans le cas où l’étude de votre déclaration appelle des demandes d’éclaircissement, l’AGAPS a choisi d’attendre vos réponses afin de pouvoir attester de la clôture de l’examen, sans question en suspens.
On ne saurait assez insister sur l’intérêt pour vous de répondre à nos demandes avant que l’AGAPS ne soit tenue d’envoyer le compte rendu de mission à l’administration.
4) Enfin, nous effectuons un examen périodique de sincérité (EPS) tous les trois ans ou six ans. L’EPS est un sondage de factures réalisé si vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable. La sélection des adhérents concernés est opérée par tirage au sort.
Le nombre de factures à vérifier est établi selon un barème, en fonction du montant de vos recettes.
Un contrôle du respect de la nomenclature comptable est exercé concomitamment.
L’EPS ne se substitue pas à l’examen technique qui est un rendez-vous pris à notre initiative suite à l’étude du dossier en cas d’anomalie ou pour s’assurer du respect des mentions obligatoires de la comptabilité.
Le CRM et l’EPS réduisent à l’évidence les risques d’un contrôle fiscal.
Prévention des risques économiques et assistance en gestion
Une autre mission des Associations Agréées consiste à fournir à leurs adhérents une analyse commentée des risques économiques. Si cette analyse révèle des difficultés financières professionnelles, l’Association oriente l’adhérent. Cette mission doit être réalisée dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration.
L’AGAPS a choisi de compléter cette analyse par des statistiques professionnelles.