Guichet unique : toutes les formalités enfin disponibles
Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises, initialement limité aux formalités de création. Après de nombreux couacs.. le Gouvernement vient d'annoncer la disponibilité de toutes les formalités d'ici le 30 juin 2023 !
Les solutions alternatives maintenues jusqu'à fin 2023
Le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues, y compris les créations, les cessations, les modifications de personnes physiques ou de sociétés, ainsi que les dépôts des comptes, seront disponibles sur le guichet unique d'ici le 30 juin 2023.
Depuis le 1er janvier, le guichet unique a enregistré plus de 700 000 dépôts de formalités, dont :
630 000 créations,
60 000 dépôts de compte,
30 000 cessations,
4 000 modifications de personnes physiques.
Pour assurer la sécurité maximale de ces procédures, les autres solutions de continuité actuellement en vigueur, telles qu'Infogreffe ou le format papier, seront exceptionnellement maintenues et ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation permettra de gérer l'afflux de demandes pendant la période estivale.
Une nouvelle gouvernance mise en place
Une nouvelle gouvernance sera également mise en place pour le guichet unique, impliquant étroitement tous les acteurs concernés pour les prochaines années :
Les ministères partenaires du projet (ils constitueront le collège stratégique),
Les organismes partenaires des formalités tels que l'INSEE, les organismes sociaux (URSSAF, MSA) et les organismes fiscaux (DGFIP),
Les acteurs de l'assistance, tels que les réseaux consulaires,
Les utilisateurs, notamment les représentants des entreprises et des mandataires.
La nouvelle organisation aura pour objectif d'assurer le bon fonctionnement global du guichet unique, d'améliorer en permanence l'expérience des utilisateurs et de préparer les futures évolutions en collaboration avec l'INPI, qui est l'opérateur du guichet unique