DÉLAIS D'ADHÉSION POUR BÉNÉFICIER DE LA NON MAJORATION
DE 10%
Vous AVEZ DÉJÀ ÉTÉ ADHÉRENT d’une association agréée
:
Vous avez perdu la qualité d'adhérent depuis
MOINS de 30 jours :
Quelles que soient vos modalités
d’exercice antérieures votre
adhésion produira immédiatement ses
effets pour bénéficier de la non
majoration de 10 %.
Le
délai de 30 jours se décompte à compter
de la date de démission ou de rupture
auprès de la précédente association et
de la date de demande d’adhésion à
l’AGAPS.
Une
attestation de transfert ou un
justificatif de votre précédente
association agréée devra alors
être fournie.
Vous avez perdu la qualité d'adhérent depuis
PLUS de 30 jours :
Vos conditions et forme
d’exercice ne sont pas modifiées
: vous devez formuler votre demande
d’adhésion au plus tard le 31
décembre pour bénéficier de la
non majoration de 10 % l’année
suivante.
Vous avez cessé votre activité ou
vos conditions d’exercice ont été
modifiées depuis votre ancienne
adhésion. Vous bénéficiez du délai
de 5 mois pour bénéficier de
la non majoration de 10 % dès
l’année de votre ré-adhésion.
Situations dans lesquelles vous êtes
considéré avoir cessé ou modifié votre
activité :
Vous avez effectivement cessé toute
activité libérale, puis repris
celle-ci.
Vous débutez une activité libérale
de nature différente ex. :
vétérinaire à biologiste,
stomatologue à généraliste.
Vous avez changé de statut ou de
mode d'exercice...