DÉLAIS D'ADHÉSION POUR BÉNÉFICIER DE LA NON MAJORATION DE 10%

Vous N'AVEZ JAMAIS ÉTÉ ADHÉRENT d’une association agréée :

 

 
 
puce

5 MOIS à compter du début (*) de votre activité libérale concernée par le bénéfice de la non majoration de 10 %.

(*) situations assimilées à un début d’activité libérale :

  • installation y compris si elle a été précédée d'une période de remplacement,

  • premier remplacement ou première collaboration,

  • constitution d’une société avec partage d'honoraires : SCP, SDF, CEC, une EURL… : à compter de la date effective de début de l’activité de la société, indépendamment de la date d'accomplissement des formalités et de l'inscription à l'Ordre.

puce

Le 31 mai de l’année si vous êtes déjà en activité.

 

 

 


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