Fiche-88 : La convention d’exercice conjoint
Points clés
La convention d’exercice conjoint est un contrat conclu entre au-moins deux professionnels exerçant la même activité, qui se caractérise par la mise en commun des honoraires perçus individuellement par chaque praticien.
Elle se distingue de la convention de partage de frais, dans le cadre de laquelle les honoraires ne sont pas mis en commun.
Les praticiens liés par une convention d’exercice conjoint conservent l’entière responsabilité de leurs actes professionnels.
Le fonctionnement est le suivant :
chaque praticien reçoit personnellement les honoraires correspondant à ses actes ;
il reverse, selon la périodicité fixée dans la convention, un pourcentage d’honoraires (fixé également dans la convention), qui sont ainsi mis en commun dans le groupement ;
ces honoraires sont ensuite répartis entre les praticiens, selon les modalités fixées par la convention (par exemple, par parts égales), déduction faite des frais communs de fonctionnement du cabinet.
Régime juridique
La convention d’exercice commun doit faire l’objet d’une déclaration d’exploitation en commun auprès du Centre de formalités des entreprises compétente.
L’exercice en commun n’entraîne pas la création d’une personne morale.
La convention doit être transmise à l’Ordre dont le professionnel relève. Parfois, le projet de convention doit être préalablement soumis à l’approbation du conseil de l’Ordre. Il est donc fortement recommandé de se rapprocher, en amont, du conseil de l’Ordre pour connaître les démarches applicables.
Régime fiscal
Impôt sur le revenu
La déclaration n° 2035 doit être souscrite par le groupement. Elle doit être accompagnée de l’annexe n° 2035-AS.
Toutefois, l’impôt sur le revenu est dû par les membres du groupement, à hauteur de la part de bénéfice social qui revient à chacun, en application des règles prévues à la convention.
La limite au-delà de laquelle les professionnels libéraux sont soumis au régime de la déclaration contrôlée doit être appréciée par rapport à l’ensemble des recettes réalisées par le groupement.
Pour que les praticiens bénéficient de la dispense de majoration de leur bénéfice, le groupement doit adhérer à une association agréée.
TVA
Le fait d’exercer une profession médicale ou paramédicale dans le cadre d’une convention d’exercice conjoint ne modifie pas le caractère libéral de l’activité de chacun des membres avec les clients.
Les opérations internes réalisées au sein de la convention peuvent être assimilées, compte tenu des prescriptions d’ordre public sur la déontologie de la profession, aux opérations pratiquées entre les membres d’une société en participation. Elles échappent, à ce titre, au paiement de la TVA.
En savoir plus
Convention de partage des forfaits BSI
Depuis le 1er janvier 2020, le bilan de soins infirmiers (BSI) remplace progressivement la démarche de soins infirmiers (DSI) dans le suivi à domicile des patients dépendants.
Le BSI permet à l’infirmier de faire une évaluation de l’état de santé de son patient dépendant afin d’établir un plan de soins infirmiers personnalisé.
Dans ce contexte, l’avenant 6 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, signé le 29 mars 2019, a fait évoluer la rémunération des infirmiers. Depuis le 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits BSI est étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus (initialement, les patients devaient être âgés de 90 ans et plus). Les soins infirmiers ne sont plus facturés à l’acte mais sous la forme de trois forfaits journaliers :
forfait journalier prise en charge légère (13 €) ;
forfait journalier prise en charge intermédiaire (18,20 €) ;
forfait journalier prise en charge lourde (28,70 €).
Toutefois, un seul forfait de prise en charge des patients dépendants est facturable par jour et par patient, quel que soit le nombre d’infirmiers intervenant.
Par conséquent, un infirmier ayant facturé le forfait journalier doit, en cas de prise en charge du patient en commun avec d’autres infirmiers, rétrocéder une partie des honoraires à ces autres infirmiers ayant également pris en charge le patient le même jour.
Les soins dispensés aux patients de moins de 85 ans continuent à être facturés en AIS jusqu’aux prochaines étapes de déploiement des forfaits BSI.
L’Ordre national des infirmiers a adopté des modèles de convention de partages d’honoraires. Ces modèles sont consultables sur le site de l’Ordre.
La convention de partage de forfait BSI se distingue du contrat d’exercice en commun dans la mesure où :
elle ne constitue pas une mutualisation des services communs afin de faciliter l’exercice de la profession ;
elle ne peut être constituée pour envisager un partage de patientèle ou d’honoraires entre les parties (autre que le partage de forfait BSI).
elle n’a pas vocation à régir l’organisation de l’exercice en commun des infirmiers (plannings, congés, remplacement, etc.).
Le modèle de convention prévoit plusieurs modalités de partage des honoraires :
facturation et perception du forfait journalier à tour de rôle par les infirmiers, au regard du planning ;
facturation du forfait journalier par un infirmier qui en rétrocède une partie aux autres, soit pour le partager à parts égales, soit selon un pourcentage déterminé pour chaque infirmier.
La convention conclue entre les infirmiers doit être communiquée au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.
Chaque infirmier demeure seul responsable des actes professionnels qu’il accomplit. Il exerce en toute indépendance. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre les parties.
Enfin, les parties procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent, chacune en ce qui la concerne, la totalité de leurs charges sociales et fiscales afférentes à leur exercice professionnel.
L’infirmier qui se voit rétrocéder des honoraires dans le cadre du forfait doit ajouter, sur sa déclaration fiscale, les revenus issus des rétrocessions d’honoraires.
En outre, l’infirmier qui facture le forfait à l’assurance maladie a déjà ses revenus pré-remplis. Il doit donc modifier ces données pour tenir compte des rétrocessions d’honoraires qu’il aura le cas échéant effectué à ses confrères ayant assuré la prise en charge d’un même patient.