Fiche-78 : Les délais d’action de l’administration
Points clés
L’administration fiscale peut contrôler les déclarations réalisées par les contribuables et rectifier, le cas échéant, les insuffisances, omissions ou erreurs commises. Toutefois, l’action de l’administration doit être exercée dans un certain délai. C’est ce qu’on appelle le droit de reprise.
Le délai d’action de l’administration dépend de l’impôt concerné.
Il existe des délais spécifiques de prescription de l’action en recouvrement. Ces délais ne sont pas abordés ici mais vous pouvez vous reporter au Bofip qui traite de ce sujet particulier. Les références sont indiquées dans la partie « les textes » ci-après.
Délais principaux
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt, sauf s’il est expressément prévu un délai de prescription plus court ou plus long
En pratique, la prescription sexennale est susceptible de s’appliquer en matière :
d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et, antérieurement, d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
de droits d’enregistrement ;
de taxe de publicité foncière ;
de droits de timbre ;
ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités.
Toutefois, ce délai est réduit à trois ans si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’IFI, par le dépôt de la déclaration et des annexes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. C’est la prescription abrégée.
La prescription est également triennale dans les cas suivants :
pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ;
Le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En matière d’impôt sur le revenu, l’action de l’administration sera prescrite le 31 décembre 2025 pour les revenus 2022 (déclarés en 2023).
pour les taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire la TVA, les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et les taxes parafiscales recouvrées comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires (taxe d’apprentissage notamment) ;
pour la contribution économique territoriale (CET), comprenant la CFE et la CVAE.
Elle est portée à dix ans dans les cas suivants :
lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ;
L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable (ou la personne morale) n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.
lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale.
Enfin, le délai de reprise peut être prorogé en cas :
d’agissements frauduleux ;
de recours à l’assistance administrative internationale (pour une durée maximum de trois ans) ;
en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger ;
de dépôt de plainte pour fraude fiscale ;
d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse.
Covid-19 et incidences en matière de contrôle fiscal
En raison de la crise sanitaire, les délais de prescription non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus ont été suspendus. La période de suspension est donc de 165 jours.
Cette suspension a pour effet de rallonger jusqu’au 14 juin 2021 les délais de reprise qui expiraient en principe le 31 décembre 2020.
A contrario, la suspension est sans effet sur les délais de reprise expirant après cette date (31 décembre 2021 par exemple).
Cela concerne les prescriptions triennales, sexennales et décennales exposées ci-dessus.
Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, dont le délai d’action de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu expirait le 31 décembre 2020, la proposition de rectification devait parvenir au contribuable au plus tard le 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours).
À l’inverse, le délai d’action relatif à l’impôt sur le revenu des années suivantes n’est pas rallongé de 165 jours.
En savoir plus
Interruption de la prescription
La prescription est interrompue :
par la notification d’une proposition de rectification ;
par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ;
par tous actes comportant reconnaissance des redevables ;
ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
L’interruption a pour effet d’annuler la prescription commencée et de faire courir, à compter de l’acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée ou du moins calculée de la même manière, que celle à laquelle elle se substitue.
Une proposition de rectification adressée au contribuable, le 15 juillet N a pour effet :
d’interrompre la prescription à l’égard d’une imposition établie en matière d’impôt sur le revenu au titre de N-3 ;
et d’ouvrir un nouveau délai de prescription venant à terme le 31 décembre N+3. L’imposition supplémentaire établie à raison des rehaussements ainsi notifiés devra donc faire l’objet d’un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+3.
Lorsque l’acte interruptif est une demande en justice ou un avis de mise en recouvrement, ses conséquences sont différentes. Ainsi, la notification d’un avis de mise en recouvrement a pour effet d’interrompre la prescription courant contre l’administration et d’y substituer une prescription quadriennale.